Publié le 6 février 2026 22:50:00. La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée lundi, déçoit les attentes en matière de réformes fiscales pour les particuliers. Le gouvernement a finalement renoncé à plusieurs mesures initialement envisagées, optant pour une revalorisation modeste des barèmes en fonction de l’inflation.
- Le barème de l’impôt sur le revenu et les abattements sur les pensions de retraite ne seront pas gelés, mais revalorisés à hauteur de l’inflation prévisionnelle (+0,9 %).
- Les propositions visant à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par d’autres formes d’imposition sur le patrimoine ont été abandonnées.
- Une taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales est prévue, mais ne s’appliquera qu’à certains biens de luxe.
Après un parcours parlementaire marqué par le recours à l’article 49.3, la loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée. Si elle apporte quelques ajustements, elle se révèle finalement peu ambitieuse en matière de fiscalité personnelle, laissant de côté les promesses de changements plus profonds.
Les amendements déposés en première lecture pour repenser la taxation du patrimoine – notamment par le biais d’un impôt sur la fortune improductive ou d’une contribution sur les hauts patrimoines – n’ont pas été retenus dans la version finale du texte. Le gouvernement a choisi de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée par la loi de finances pour 2025, tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Cette taxe concerne les contribuables dont les revenus annuels dépassent 250 000 euros (500 000 euros pour un couple) et vise à garantir un impôt minimal de 20 % sur leurs revenus.
Les principales mesures de cette loi concernent davantage les entreprises. Leur validation dépendra toutefois de l’avis du Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Celui-ci a justifié cette saisine
« eu égard à l’importance de ces dispositions dans la lutte contre l’optimisation fiscale et en vue d’assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques »
Sébastien Lecornu, Premier ministre
Si elle est validée, la loi instaurera une taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales dont l’actif est supérieur ou égal à 5 millions d’euros. Initialement, tous les actifs non professionnels devaient être concernés. Finalement, la taxation se limitera à certains biens considérés comme « somptuaires » : voitures de luxe, yachts, bateaux de plaisance, chevaux de course, et logements dont le chef d’entreprise se réserve l’usage. Les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité sont exclues de cette liste.
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