Publié le 04-11-2025. De nouvelles clarifications administratives viennent d’être apportées concernant les paiements anticipés avant expédition, dits NCM BK. Ces mesures, détaillées dans le décret 781, précisent les conditions et les délais applicables pour les transactions en pesos ou en devises étrangères.
L’objectif principal de ces récentes dispositions est de lever toute ambiguïté quant aux procédures relatives aux NCM BK (Nomenclatura Común del Mercosur – Brasil/Mercosur), un dispositif permettant certains paiements avant l’expédition des marchandises. Le décret 781, qui modifie l’annexe du décret 557, a été publié pour clarifier ces points essentiels.
Il est rappelé que seule l’annexe I du décret 557 constitue la référence officielle pour consulter les NCM BK. Ces derniers sont les seuls types d’opérations autorisant un paiement anticipé avant l’embarquement. Les conditions stipulent qu’il est possible de payer jusqu’à 30 % de la valeur FOB en pesos argentins, ou jusqu’à 100 % si le paiement est effectué en devises étrangères via échange ou arbitrage.
Cependant, ces paiements anticipés sont conditionnés à la présentation de la destination finale de l’importation dans un délai de 270 jours à compter de la date d’accès au Marché Libre des Changes. Une prolongation de ce délai, pouvant aller jusqu’à 545 jours à compter de la même date d’accès, peut être accordée par la banque intervenante sous certaines conditions. Ces prolongations sont possibles en cas de raisons indépendantes de la volonté du client, à condition qu’elles soient démontrables et satisfaisantes pour la banque.
En cas de non-obtention de cette prolongation, ou si le délai expire sans que la destination engagée ait été honorée, la banque est tenue d’en informer la Banque Centrale de la République Argentine (BCRA). À partir de ce moment, l’importateur se verra interdire d’effectuer de nouveaux paiements avant expédition, jusqu’à ce que sa situation soit régularisée.
Le texte ordonné précise les cas où des extensions de délai sont envisageables. Il est stipulé que des causes indépendantes de la volonté de l’importateur, telles que des retards de production ou d’expédition par le fournisseur étranger non imputables à l’importateur, des problèmes de transport, ou des difficultés administratives douanières empêchant l’officialisation de l’importation, peuvent justifier une prolongation. À l’inverse, les retards dus à des décisions de l’importateur, notamment d’ordre financier ou de marché, ne sont pas considérés comme des causes admises. La documentation justifiant ces retards doit être soumise à l’entité bancaire pour être transmise à la BCRA.
Si les délais accordés par l’entité de contrôle expiraient, celle-ci peut solliciter l’approbation de la BCRA pour une prolongation supplémentaire, à condition que les raisons indépendantes de la volonté de l’importateur persistent.
En outre, le texte établit qu’en cas de non-régularisation d’un paiement dans les délais impartis, l’entité en charge du suivi doit, dans les cinq jours ouvrés suivant l’expiration des délais, déclarer au système SEPAIMPO les opérations des importateurs concernés.
Source : Étude Carballeiro