Une infirmière a vu sa demande de dommages et intérêts rejetée après avoir poursuivi un hôpital et un médecin suite à une grossesse survenue malgré une ligature des trompes. Le tribunal a estimé qu’il n’existait aucune preuve de faute professionnelle dans cette affaire.
La plaignante, exerçant en tant qu’infirmière, avait intenté une action en justice devant le Tribunal Civil et Commercial n°1 de Dolores, réclamant une indemnisation pour préjudice matériel, psychologique et moral, s’élevant à plus de 1,5 million de pesos (environ 10 000 euros), ainsi que des intérêts et une mise à jour monétaire. Elle estimait que l’opération de ligature des trompes, réalisée en juillet 2016 lors d’une césarienne programmée, avait été inefficace et qu’elle n’avait pas été suffisamment informée des risques d’échec.
Selon son témoignage, elle avait pris cette décision avec son partenaire en raison de problèmes de santé tels que l’hypertension, l’hypothyroïdie et le surpoids. Bien qu’elle ait signé un formulaire de consentement à la stérilisation, elle affirme l’avoir fait sans recevoir d’explications complètes sur les risques potentiels de cette méthode contraceptive.
Quelques mois après l’intervention, elle a constaté des symptômes de grossesse et des examens ont confirmé qu’elle était enceinte. Une nouvelle césarienne et une seconde ligature des trompes, réalisée par un autre médecin, ont été pratiquées en octobre 2017.
La défense médicale a reconnu l’intervention chirurgicale, mais a précisé que le médecin agissait en tant que chirurgien et non en tant qu’obstétricien. Elle a également souligné que la décision de procéder à la ligature avait été prise d’un commun accord avec la patiente et que la technique utilisée était conforme aux normes habituelles. Les défenseurs ont également fait valoir que la plaignante, en tant que professionnelle de la santé, était consciente des risques d’échec associés à cette procédure.
L’hôpital, cité en tant que tiers dans le procès, a nié toute responsabilité institutionnelle, arguant que la faute professionnelle n’avait pas été prouvée. L’assureur maladie a quant à lui indiqué que la couverture était conditionnée à la démonstration d’une faute professionnelle et que le montant maximum assuré était inférieur au montant réclamé.
Le tribunal a rappelé que la ligature des trompes ne garantit pas une efficacité absolue et qu’un taux d’échec est toujours possible. Des expertises médicales et psychologiques ont été menées dans le cadre de l’enquête. Un expert en gynécologie a notamment souligné l’absence de l’historique médical complet de la première intervention, bien que le praticien ait attesté avoir réalisé la ligature selon la technique standard.
Dans sa décision, le tribunal a estimé qu’il n’existait aucune preuve de négligence, d’imprudence ou d’illégalité de la part du chirurgien. La simple survenue d’une grossesse non désirée après une ligature ne constitue pas, en soi, une faute professionnelle, étant donné que cette méthode contraceptive n’offre pas une efficacité infaillible. Le juge a également pris en compte la profession de la plaignante, ce qui suggère qu’elle comprenait les limites de l’intervention.
Concernant le consentement éclairé, le tribunal a noté que la patiente avait signé le formulaire avant l’opération et avait affirmé avoir pris sa décision en pleine possession de ses facultés et en accord avec son partenaire. Bien qu’elle ait soulevé des objections quant à la formalité du document, le juge a considéré qu’elle avait été informée de l’intervention et de ses implications techniques.
Les experts ont estimé que la probabilité d’échec de la ligature des trompes est d’environ 0,5 % par an, un chiffre conforme aux statistiques internationales. La technique utilisée a été jugée appropriée et aucune exécution défectueuse ou négligente n’a été prouvée.
En conséquence, le tribunal a rejeté l’intégralité de la demande de la femme et a condamné celle-ci à payer les frais de justice.