Publié le 13 février 2026 15h28. Une décision de justice européenne ouvre une brèche inattendue pour les automobilistes : contester une amende de vignette donne le droit d’utiliser gratuitement les routes bulgares, un système que l’administration semble incapable de corriger.
- Depuis février 2026, chaque euro dépensé pour l’émission de reçus électroniques de vignette est considéré comme un gaspillage par l’Institut de la sécurité routière (IPB).
- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé en novembre 2024 que les amendes forfaitaires bulgares sont contraires au droit européen.
- L’IPB accuse l’Agence des paiements routiers (API) et le ministère des travaux publics et du transport (MRRB) d’inaction et de continuer à infliger des amendes illégales.
L’Institut de la sécurité routière tire la sonnette d’alarme : le système de péage bulgare est désormais basé sur la seule bonne foi des citoyens. Malgré une décision de justice européenne en date du 21 novembre 2024 – dans l’affaire C-61/23, dite « Ekostroy » – qui contredit la légalité des amendes forfaitaires, l’administration continue de les émettre et de percevoir des fonds qui seront inévitablement perdus en cas de contestation devant les tribunaux.
Selon l’IPB, la loi sur la circulation routière (DdvP) et la loi sur les routes doivent être modifiées pour se conformer à la législation européenne. En attendant, tout citoyen ou entreprise qui conteste une amende de vignette devant un tribunal a le droit d’utiliser gratuitement le réseau routier bulgare. L’administration, en continuant à émettre des amendes, agit comme une « imprimante à papier inutile », selon l’IPB, sachant que ces amendes seront annulées.
L’IPB dénonce un paradoxe : l’État punit les citoyens honnêtes qui paient leurs vignettes, tandis que ceux qui contestent les amendes sont récompensés. L’institut cite l’exemple du village de Prolesha, où tous les six procès intentés par l’État contre les habitants ont été perdus. Les juges se font l’écho du raisonnement de la CJUE, estimant que les sanctions sont « forfaitaires et disproportionnées » et contraires à la directive 1999/62/CE.
Des décisions récentes du tribunal de district de Slivnitsa confirment cette tendance, avec une série d’amendes annulées en début d’année 2026 :
- ET N° 20251890200465 – Amende annulée !
- ET N° 20251890200359 – Amende annulée !
- ET N° 20251890200328 – Amende annulée !
- ET N° 20251890200285 – Amende annulée !
- ET N° 20251890200173 – Amende annulée !
- ET N° 20251890200446 – Amende annulée !
L’IPB lance un défi public à l’API, exigeant une réponse immédiate sur le nombre d’affaires perdues depuis la décision de la CJUE et le montant des frais de justice et des honoraires d’avocat payés par le budget de l’État. L’institut accuse l’API d’obstruction et d’incompétence, transformant le système de péage en un gouffre financier alors que les routes bulgares se dégradent.
L’IPB conseille aux citoyens de connaître leurs droits et de contester les amendes devant les tribunaux en attendant une modification de la loi. Suivez l’actualité sur Google Actualités.