Publié le 2025-10-16 02:15:00. Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a promulgué deux lois majeures visant à réguler l’influence des investisseurs privés et des fonds spéculatifs dans le secteur de la santé. Ces mesures renforcent la supervision des transactions et clarifient les limites de l’exercice de la médecine par des entités non médicales.
- L’AB 1415 impose un nouveau cadre de notification préalable pour certaines transactions sanitaires, exigeant une déclaration à l’Office of Health Care Affordability (OHCA) dès 2026.
- Le SB 351 officialise l’interdiction de l’exercice de la médecine en entreprise, limitant l’ingérence des investisseurs dans les décisions cliniques.
- Prestataires et investisseurs doivent anticiper les prochaines réglementations de l’OHCA et réviser leurs accords existants.
En vigueur dès le 1er janvier 2026, la loi AB 1415 confère à l’Office of Health Care Affordability (OHCA) californien des pouvoirs de surveillance accrus. Désormais, les transactions significatives impliquant des entités de soins de santé, des organisations de services de gestion (MSO) ou leurs propriétaires devront faire l’objet d’une notification préalable auprès de l’OHCA, au minimum 90 jours avant leur conclusion. Sont considérées comme « transactions importantes » la cession d’une part substantielle des actifs d’une entité de soins ou d’un MSO, ainsi que tout changement de contrôle, de responsabilité ou de gouvernance de ces actifs ou de leurs opérations.
Les entités concernées par cette obligation de notification incluent les groupes de capital-investissement (private equity) et les fonds spéculatifs (hedge funds), ainsi que les nouvelles structures créées dans le but de réaliser de telles transactions. Les MSO et toute entité contrôlant un prestataire de soins sont également visés.
La portée exacte de ce qui constitue une « transaction importante » reste à définir. L’AB 1415 charge l’OHCA d’élaborer des réglementations précisant les changements méritant notification, d’établir les frais afférents et de déterminer des seuils financiers pertinents, tels que les revenus ou la part de marché. Les professionnels du secteur devront donc suivre de près les directives futures de l’OHCA.
Parallèlement, le projet de loi SB 351 vient codifier l’interdiction californienne de longue date concernant l’exercice de la médecine en entreprise. Cette loi vise spécifiquement à empêcher les groupes de capital-investissement, les fonds spéculatifs et leurs affiliés d’exercer une influence sur les décisions prises par les professionnels de santé. Le contenu du SB 351 s’aligne en grande partie sur les directives déjà en place auprès du California Medical Board, ce qui suggère que son impact sur les opérations futures pourrait être moins marquant que celui de l’AB 1415 sur les transactions à venir.
Les interdictions clés stipulées par le SB 351 empêchent les groupes d’investisseurs privés de contrôler ou d’influencer des décisions médicales critiques, telles que le choix des tests de diagnostic, la nécessité d’une orientation vers un spécialiste, les options de traitement proposées, le nombre de patients vus par un médecin, ou encore la durée de travail des praticiens.
Cependant, la loi autorise les groupes d’investisseurs à fournir assistance et conseils aux prestataires de soins dans certaines décisions, à condition que le médecin ou le dentiste conserve l’autorité décisionnelle finale. Cela concerne notamment la détermination du contenu des dossiers médicaux, la sélection du personnel médical et paramédical sur la base de leurs compétences, la définition des paramètres contractuels avec les payeurs tiers, ou encore l’approbation de l’équipement médical.
Le SB 351 introduit également des restrictions supplémentaires, interdisant les accords permettant à des tiers d’interférer avec le jugement professionnel des médecins et dentistes. L’utilisation de clauses restrictives et de non-dénigrement dans les contrats de gestion est également prohibée, sauf dans le cadre de la vente d’une entreprise.
Face à ces évolutions réglementaires, les investisseurs privés et les prestataires de soins de santé sont invités à adopter une approche proactive. Il est recommandé d’examiner les accords de gestion existants pour s’assurer de leur conformité avec le SB 351, en portant une attention particulière aux clauses relatives à la supervision clinique et aux restrictions. Il sera également crucial de suivre attentivement les développements réglementaires de l’OHCA afin d’anticiper les seuils financiers, les structures de frais et la définition des « transactions importantes » à partir de 2026. Enfin, il est essentiel de garantir que l’autorité clinique des médecins soit préservée dans tous les contrats.