Publié le 25 février 2026. La Cour d’appel du Texas a rejeté la tentative du procureur général Ken Paxton de bloquer le financement d’un programme d’aide juridique aux immigrants du comté de Harris, mais l’État conserve la possibilité de contester la constitutionnalité de ce dispositif.
La quinzième Cour d’appel a annulé mardi les efforts de Ken Paxton pour mettre fin au Fonds juridique du comté de Harris, destiné à offrir une assistance juridique aux personnes sans papiers confrontées à des procédures d’expulsion. Bien que cette décision représente un revers pour le procureur général, les juges ont précisé qu’elle ne l’empêche pas de poursuivre ses arguments concernant la légalité constitutionnelle du programme.
L’État avait fait appel après qu’un juge du comté de Harris eut rejeté en décembre la demande de Paxton visant à suspendre le programme. Dans son appel, l’État soutenait que le fonds constituait une allocation inconstitutionnelle de fonds publics à des entités privées, sans objectif public clair.
Les avocats du comté de Harris ont contre-argumenté que le programme – approuvé en 2021 par les commissaires du comté – renforce l’économie locale et permet de maintenir les familles unies. La Cour d’appel a souligné que le programme fonctionne depuis près de cinq ans sans avoir suscité d’objections majeures.
« L’État n’a pas encore produit la preuve que, malgré plusieurs années de fonctionnement, le programme a entraîné un préjudice réel pour les résidents du comté de Harris ou de l’État. »
Cour d’appel du Texas
Jonathan Fombonne, procureur du comté de Harris, s’est félicité de la décision, affirmant que le comté avait le pouvoir de mettre en œuvre ce programme.
« Il s’agit d’une victoire importante pour le comté de Harris et les familles qui comptent sur ce programme. Le tribunal a reconnu que les affirmations du procureur général ne correspondent pas aux faits. Ce programme fonctionne de manière responsable depuis des années et continue de servir un objectif public légitime. »
Jonathan Fombonne, procureur du comté de Harris
La bataille juridique a débuté après que les commissaires du comté ont approuvé en octobre l’allocation de plus d’un million de dollars (USD) aux services de défense juridique des immigrants. Ce programme vise à garantir une procédure régulière dans le système d’immigration fédéral en finançant des organisations qui offrent une représentation juridique aux personnes concernées.
La plainte initiale de Paxton, longue de 17 pages, affirmait que l’allocation de fonds publics à des organisations telles que BakerRipley et le Galveston-Houston Immigrant Representation Project violait la clause interdisant les dons de la Constitution du Texas. Selon les juges, cette clause empêche le comté d’effectuer des paiements sans contrepartie à des prestataires de services juridiques privés, mais ils ont estimé que ce n’était pas le cas en l’espèce, car les contrats du comté exigent une documentation de l’éligibilité des clients et des factures détaillées des services rendus.
Le commissaire du comté de Harris, Rodney Ellis, a salué la décision, soulignant qu’elle confirmait l’autorité du comté à protéger les droits de tous ses résidents.
« Le procès du procureur général n’était pas fondé, et le tribunal l’a reconnu. Je suis fier que nous restions déterminés à soutenir les familles, à renforcer la confiance de la communauté et à maintenir l’équité fondamentale sur laquelle repose notre système judiciaire. »
Rodney Ellis, commissaire du comté de Harris
Le bureau du procureur général n’a pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.