Publié le 17 février 2024 14h50:00. La justice indienne a confirmé la culpabilité d’un homme dans la mort de sa compagne, Prathyusha, après 23 ans de bataille juridique, en considérant qu’il s’agissait d’un pacte de suicide et non d’un homicide.
- La Cour a statué que la personne survivant à un pacte de suicide est coupable, même si elle n’a pas activement poussé l’autre personne à mourir.
- Reddy, le petit ami de Prathyusha, a été condamné pour complicité de suicide en vertu de l’article 306 du Code pénal indien (CPI).
- La Cour a écarté les accusations de strangulation et de viol, mais a confirmé que Prathyusha avait été empoisonnée.
Après plus de deux décennies de litiges, la Cour de Delhi a rendu son verdict dans l’affaire de la mort de Prathyusha, concluant qu’il s’agissait d’un pacte de suicide impliquant son petit ami, Reddy. La décision met fin à une longue et complexe enquête visant à déterminer si la mort de Prathyusha était le résultat d’un suicide mutuel ou d’un acte criminel commis par Reddy.
La Cour a précisé sa position concernant la responsabilité juridique dans les cas de pacte de suicide, définissant clairement que la personne survivante est tenue pour responsable.
« Le suicide par pacte est coupable. »
Cour de Delhi
Elle a expliqué que l’existence d’un accord mutuel pour mettre fin à la vie, et la participation du survivant, constituent un facteur déterminant.
« Un pacte de suicide implique un encouragement mutuel et un engagement réciproque à mourir ensemble. La présence et la participation du survivant agissent comme un catalyseur direct des actions du défunt. »
Cour de Delhi
Dans cette affaire spécifique, la Cour a établi que Reddy avait acheté un pesticide en connaissance de sa toxicité et l’avait consommé avec Prathyusha, bien qu’il ait survécu. L’absence d’explication de la part de l’accusé quant aux raisons de cette consommation commune a été interprétée comme une intention suicidaire.
« Dans la présente affaire, l’appelant-accusé a encouragé l’infraction prévue à l’article 306 du CPI en achetant le pesticide en sachant sa nature mortelle. De plus, en l’absence de toute explication de la part de l’accusé quant aux raisons pour lesquelles le défunt et l’accusé ont consommé du poison, on pourrait déduire négativement que le produit a été consommé dans l’intention de se suicider. »
Cour de Delhi
Le juge Manmohan, accompagné de la juge Rajesh Bindal, a souligné que les preuves présentées n’étayaient pas les allégations de strangulation ou de viol, mais qu’il existait des preuves irréfutables d’un empoisonnement. Le juge Manmohan a ajouté :
« Il y a eu des conclusions défavorables à l’encontre de l’accusé. »
Juge Manmohan
Cette décision marque un point final dans une affaire qui a suscité un vif intérêt public et qui a soulevé des questions importantes sur la responsabilité juridique et morale dans les cas de suicide assisté ou de pacte de suicide.