New Delhi, le 18 février 2026. La Cour suprême indienne a rendu un arrêt majeur précisant que le fait de défaire les boutons d’un pyjama lors d’une agression sexuelle constitue une tentative de viol, annulant ainsi une décision controversée d’une cour inférieure qui minimisait la gravité de tels actes.
- La Cour suprême a invalidé un jugement de la Haute Cour d’Allahabad qui qualifiait le délit de simple agression sexuelle.
- Elle a réaffirmé que toute tentative de viol, même caractérisée par des gestes apparemment mineurs, doit être poursuivie en tant que tentative de viol en vertu de la loi POCSO (Protection of Children from Sexual Offences Act).
- La Cour a ordonné la création d’un comité d’experts chargé de sensibiliser les juges aux questions de violence sexuelle.
La décision de la Cour suprême fait suite à une vive controverse suscitée par l’arrêt de la Haute Cour d’Allahabad du 17 mars 2025. Cette dernière avait estimé que le délit, consistant à défaire les boutons du pyjama d’une femme, n’était qu’un prélude au viol et non une tentative en soi, assortissant l’infraction d’une peine moins sévère.
C’est suite à une lettre de Shobha Gupta, présidente fondatrice et principale défenseure de l’ONG We The Women, que la Cour suprême s’est saisie de l’affaire d’office. Le juge en chef Suryakant, ainsi que les juges Jaimalya Bagchi et N. V. Anjaria, ont annulé la décision contestée, rétablissant la qualification initiale de tentative de viol pour les deux accusés, conformément à la loi POCSO.
La Cour suprême a insisté sur la nécessité d’une approche empreinte de compassion et d’humanité dans le traitement des affaires de violence sexuelle. Elle a déclaré que les jugements doivent refléter ces valeurs, de la détermination de la procédure à suivre jusqu’au verdict final.
Pour renforcer cette sensibilisation, la Cour a demandé au juge Anirudh Bose, directeur de l’Académie nationale de la magistrature, de constituer un comité d’experts. Ce comité aura pour mission d’élaborer des lignes directrices visant à inculquer sensibilité et empathie aux juges et aux processus judiciaires dans les affaires de violence sexuelle et autres dossiers délicats. La Cour a souligné qu’il était important que ces lignes directrices soient rédigées dans un langage clair et accessible, évitant les termes trop techniques ou les traductions littérales de langues étrangères.
L’avocate Shobha Gupta et l’avocat principal H. S. Phulka ont souligné l’importance de la sensibilité des juges dans ces affaires.
« Aucun juge ou jugement de tribunal ne peut rendre pleinement justice s’il est insensible à la situation réelle des parties et aux insécurités auxquelles elles sont confrontées lorsqu’elles se présentent au tribunal. »
Shobha Gupta, présidente fondatrice de We The Women et H. S. Phulka, avocat principal
Dans son jugement, le juge en chef Suryakant a insisté sur le fait que le travail des juges ne doit pas se limiter à l’application des principes constitutionnels et juridiques, mais doit également être guidé par un esprit de compassion et d’empathie. Il a averti que l’absence de ces qualités empêcherait les institutions judiciaires de remplir correctement leurs fonctions essentielles.