Publié le 14 février 2026 à 05h56. Le Conseil d’État a suspendu provisoirement le décret gouvernemental fixant l’augmentation du salaire minimum pour 2026, soulevant un débat sur l’équilibre entre considérations économiques et impératifs sociaux.
- Le Conseil d’État conteste la méthode de calcul du décret, estimant qu’elle ne pondère pas suffisamment les indicateurs économiques.
- La suspension ne remet pas en cause le principe d’un salaire minimum basé sur le coût de la vie, mais exige une justification plus rigoureuse.
- Les employeurs doivent continuer à appliquer le salaire minimum de 2026 pendant que le gouvernement ajuste le décret.
La décision du Conseil d’État intervient après la publication d’un décret prévoyant une augmentation de 23 % du salaire minimum pour l’année 2026. Cette hausse, basée sur le principe du salaire vital – c’est-à-dire un revenu suffisant pour assurer une existence digne au travailleur et à sa famille – a été contestée devant la plus haute instance administrative de l’État.
Selon le Conseil d’État, le décret mentionnait bien les facteurs économiques prévus par la loi 278 de 1996, tels que l’indice des prix à la consommation (IPC), le produit intérieur brut (PIB), la contribution des salaires au revenu national, l’objectif d’inflation et la productivité. Cependant, l’Office estime que cette mention était purement déclarative, sans indication précise de la valeur, du poids et de l’impact réel de chacun de ces indicateurs dans le calcul de l’augmentation.
En d’autres termes, le Conseil d’État ne critique pas le gouvernement pour avoir pris en compte le critère constitutionnel du salaire vital, mais lui reproche de ne pas avoir suffisamment expliqué comment les facteurs économiques ont influencé le résultat final. L’ordonnance souligne qu’une simple énumération des indicateurs ne suffit pas à justifier une décision qui repose, en pratique, presque exclusivement sur une notion générale de suffisance matérielle.
Le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de publier, dans un délai de huit jours, un nouvel acte administratif qui identifie, pondère et évalue explicitement à la fois les critères économiques de la loi 278 de 1996 et les paramètres constitutionnels, y compris le salaire vital. Il ne s’agit pas d’imposer une baisse du salaire minimum, mais de demander une justification rigoureuse du pourcentage d’augmentation fixé.
Cette décision ne remet pas en cause les droits et obligations déjà établis sur la base du salaire minimum de 2026. Les employeurs doivent donc continuer à respecter les obligations salariales en vigueur, sans qu’il y ait de recalculs ou de retour au salaire précédent pendant la période de suspension. Cela vise à éviter une perturbation juridique et comptable majeure.
Au-delà des aspects techniques, la décision du juge Juan Camilo Morales Trujillo révèle une approche économique marquée et, en substance, une vision opposée à la dimension sociale de l’État de droit. L’ordonnance réduit le débat à l’exigence d’une justification économique détaillée, sans accorder la même importance à la question de savoir si le salaire minimum instauré garantit une existence digne, couvre les besoins essentiels des travailleurs et de leurs familles.
Selon certains observateurs, cette approche subordonne la dimension sociale du salaire minimum à une logique technocratique et légaliste, comme si la motivation économique avait un rang supérieur à la justice sociale et à la dignité humaine, principes fondamentaux de la Constitution. Cette justification est jugée juridiquement contestable, car elle inverse le principe de suprématie constitutionnelle et relègue les objectifs sociaux de l’État de droit au second plan.
Enrique Correa De La Hoz
Docteur en droit du travail de l’Université de Buenos Aires et professeur universitaire.