Publié le 30 octobre 2025, 07:08:00. L’Association italienne des jeunes avocats (AIGA) se félicite de l’avancement d’un projet de loi visant à simplifier la procédure de recouvrement de créances, en permettant aux avocats de délivrer directement des mises en demeure sans passer par le juge pour les petites sommes.
L’Association italienne des jeunes avocats (AIGA) a exprimé sa satisfaction le 16 octobre concernant l’avancement significatif du projet de loi n° 987 (DDL 987) au sein de la Commission Justice du Sénat. Ce texte, porté par la sénatrice Erika Stefani, entend réformer en profondeur le recouvrement des petites créances en confiant aux avocats une nouvelle prérogative : la délivrance de mises en demeure, contournant ainsi la nécessité d’une validation préalable par un juge.
L’objectif affiché des promoteurs du DDL 987 est clair : rationaliser et accélérer un processus de recouvrement de créances jugé aujourd’hui « encombrant, peu fonctionnel et surtout peu conforme aux normes européennes qui imposent le principe d’efficacité des outils de protection procédurale ». Selon eux, même la dématérialisation des procédures n’a pas suffi à remédier au retard historique du système italien dans la réalisation des créances privées, un frein qui alimente la méfiance des investisseurs étrangers et nuit à l’économie.
Actuellement, le créancier doit impérativement s’adresser à un juge pour obtenir un décret d’injonction. Ce n’est qu’après vérification par le magistrat des conditions requises que l’injonction de payer peut être adressée au débiteur. La contestation éventuelle intervient dans une phase ultérieure, lors de l’opposition au décret. Le DDL 987 propose de modifier ce schéma en supprimant ce « filtre préventif » du juge.
Concrètement, le projet de loi confierait au défenseur, muni d’un pouvoir spécifique, la charge d’adresser directement au débiteur la mise en demeure accompagnée des preuves de la dette. Bien entendu, cet acte, étant de nature privée, ne disposerait pas de la force exécutoire provisoire, une prérogative réservée à l’autorité judiciaire. Le débiteur conserverait la possibilité de s’y opposer dans un délai de quarante jours. Passé ce délai sans opposition, le créancier pourrait alors initier directement la procédure de saisie.
La responsabilité de vérifier au préalable les conditions de recevabilité de l’injonction incomberait désormais à l’avocat. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ce dernier s’exposerait à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des responsabilités civiles pour les dommages causés.
Le DDL 987 encadre strictement le champ d’application de cette nouvelle procédure simplifiée. Elle ne concernerait que les dettes liquides d’un montant n’excédant pas la compétence du juge de paix (jusqu’à 10 000 euros), prouvées par un écrit. Sont également inclus les honoraires dus aux avocats pour des prestations judiciaires ou extrajudiciaires, ainsi que les frais engagés par les auxiliaires de justice (greffiers, huissiers) ou les notaires, sous réserve de la saisine des honoraires et de l’avis de l’ordre professionnel compétent. Les créances issues de contrats bancaires ou de leur cession par des banques sont explicitement exclues.
Les frais et honoraires liés à la rédaction de la mise en demeure seraient quantifiés selon les barèmes établis pour la profession d’avocat.
Pour l’AIGA, le projet de loi présente également l’avantage de soulager la charge de travail des tribunaux de paix. Ces derniers, confrontés à un manque de personnel, accumulent des retards considérables dans la délivrance des injonctions, comme en témoigne la suspension de l’enregistrement des nouveaux décrets jusqu’à fin décembre 2023 dans la juridiction de Prato. Le président de l’AIGA, Carlo Foglieni, a déclaré :
« Cette intervention crée donc un équilibre moderne entre l’efficacité du crédit et la protection des droits de la défense. La proposition (de l’architecture de l’avis à la responsabilité disciplinaire pour omissions graves dans les contrôles) vise précisément à soulager les bureaux de la Justice de Paix des charges en série, en libérant des ressources pour les litiges qui nécessitent la pleine juridiction et en réduisant les délais et les coûts au profit du tissu productif et de tous les citoyens qui disposent d’un crédit. »
L’AIGA conclut en soulignant que cette réforme ne crée pas d' »automatisme nuisible ». La proposition ne prévoit pas de réduction des délais d’opposition, garantit la protection des droits lors de la phase d’exécution et maintient un système conforme aux principes d’une procédure équitable.
Le Journal des exécutions forcées, une publication trimestrielle numérique dédiée à l’actualité des procédures d’exécution, a abordé ce sujet.