Publié le 2025-10-09 04:35:00. La loi genevoise encadrant les ouvertures des commerces le dimanche est jugée non conforme au droit supérieur par le Tribunal fédéral. Une disposition clé, conditionnant ces ouvertures à une convention collective étendue, a été retoquée.
Dans un arrêt rendu le 4 septembre, la haute cour a donné raison aux organisations patronales Genève Commerces et à la Nouvelle organisation des entrepreneurs. Celles-ci contestaient une décision antérieure de la Cour de justice genevoise, qui avait validé une autorisation d’ouverture dominicale pour le 22 décembre. Cette autorisation avait été délivrée par l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail, sans que les syndicats SIT et UNIA ne s’y opposent initialement.
Le Tribunal fédéral (TF) avait déjà suspendu cette autorisation, accordant un effet suspensif aux plaignants cinq jours avant la date concernée. Le jugement sur le fond confirme désormais cette position. Pour le TF, la disposition litigieuse, qui visait à offrir une protection aux travailleurs, n’a pas sa place dans la Loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM). Cette dernière est principalement axée sur la garantie de la tranquillité publique.
Le canton de Genève est désormais tenu de revoir sa copie et de clarifier le cadre légal applicable aux ouvertures dominicales des commerces.