La Californie se dote d’un nouvel outil pour mieux encadrer les transactions dans le secteur de la santé. Le gouverneur Gavin Newsom a promulgué ce week-end la loi AB 1415, une mesure qui renforce la capacité de l’État à examiner les opérations financières et à en évaluer l’impact sur les coûts, l’accès aux soins et la qualité pour les citoyens.
Cette nouvelle législation, saluée par l’organisation Health Access, une coalition de défense des droits en matière de santé, vise spécifiquement à accroître la transparence concernant les activités des fonds d’investissement, des sociétés de capital-investissement et des organisations de services de gestion (MSO) lorsqu’ils s’impliquent dans des fusions au sein du secteur de la santé. Désormais, ces entités devront informer l’Office of Health Care Affordability (OHCA) – créé en 2022 – de leurs opérations, permettant ainsi des analyses approfondies des coûts et de leurs répercussions sur le marché (CMIR). Cette démarche comble une lacune significative, jusque-là, les transactions impliquant le capital-investissement échappaient à un examen systématique.
L’OHCA, dont la mission est non seulement d’analyser les impacts des fusions, mais aussi de freiner la hausse des coûts de santé, d’améliorer l’équité et de promouvoir l’accès aux soins primaires et comportementaux sur l’ensemble du territoire californien, voit son pouvoir de surveillance renforcé par cette loi.
« En signant l’AB 1415 aujourd’hui, le gouverneur Newsom garantit que les consommateurs et l’État auront une meilleure compréhension des impacts des accords de capital-investissement dans le secteur de la santé sur nos communautés et notre système de soins », a déclaré Katie Van Deynze, avocate et conseillère politique principale chez Health Access California. « L’Office of Health Care Affordability de Californie dispose désormais de l’autorité nécessaire pour examiner pleinement les fusions impliquant le capital-investissement dans le secteur de la santé afin de détecter tout préjudice potentiel pour les consommateurs. Les groupes de capital-investissement traitent souvent nos hôpitaux et nos cabinets médicaux comme n’importe quel autre actif, maximisant les profits de leurs investisseurs au détriment de l’accès des patients et de leur capacité à payer pour les soins. Cette nouvelle loi garantira que les communautés auront une image complète de ces transactions avant qu’elles ne se produisent, de ce qu’elles signifient pour leurs soins de santé, et tiendra les nouveaux propriétaires responsables des promesses faites concernant les avantages pour la communauté. »
Mia Bonta, membre de l’Assemblée, a souligné l’importance de cette mesure : « Les Californiens méritent une image complète des milliards dépensés chaque année dans notre système de santé par les grandes sociétés de capital-investissement. L’AB 1415 garantit que notre Bureau de l’accessibilité des soins de santé a le pouvoir de surveiller ces transactions et de protéger les patients contre la hausse des coûts et un accès réduit aux soins. L’accès à des soins abordables et de haute qualité est essentiel pour les Californiens de tout l’État, et je suis fier de voir ce projet de loi promulgué pour tenir cette promesse. »
Des études ont montré que les fusions dans le secteur de la santé entraînent souvent une augmentation des prix sans améliorer la qualité ou les résultats des soins. Les acquisitions par capital-investissement, en particulier, peuvent créer des incitations dangereuses à réduire les dépenses de soins tout en augmentant les coûts pour les patients. L’AB 1415 dote ainsi l’OHCA des outils nécessaires pour collecter des données, réaliser des examens approfondis de ces transactions et mettre en lumière celles qui ont un impact sur l’accessibilité financière et l’accès aux soins.
Health Access a exprimé sa gratitude au gouverneur Newsom et à la membre de l’Assemblée Mia Bonta pour avoir fait progresser cette loi historique, qui contribuera à assurer que le système de santé californien fonctionne au bénéfice des patients et non uniquement dans une logique de profit.
La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.