Publié le 26 février 2026 14h58. Le Conseil judiciaire suprême bulgare a renvoyé la question du remplacement du procureur général par intérim, Borislav Sarafov, au collège des procureurs, une décision qui maintient l’incertitude quant à la direction de la justice bulgare et suscite des critiques quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
- Le plénum du Conseil judiciaire suprême (CJS) a refusé de statuer sur la demande de remplacement de Borislav Sarafov.
- Le ministre de la Justice par intérim, Andreï Yankoulov, estime que la situation actuelle constitue une « crise sans précédent de l’État de droit ».
- Des manifestants ont protesté devant le bâtiment du CJS et tenté de pénétrer au bureau du procureur général.
Après près d’une journée de débats jeudi, le Conseil judiciaire suprême a décidé de ne pas se prononcer sur la demande de remplacement de Borislav Sarafov, procureur général par intérim. La question a été renvoyée au collège des procureurs, l’instance qui avait initialement nommé Sarafov à ce poste. Cette décision intervient malgré les appels du ministre de la Justice par intérim, Andreï Yankoulov, qui juge la situation actuelle intolérable.
La séance plénière du CJS avait été convoquée à la demande de M. Yankoulov, qui avait souligné l’urgence de résoudre cette question. Il avait présenté un document de huit pages décrivant la situation comme une « crise sans précédent de l’État de droit ». Le ministre a rappelé que Sarafov, initialement nommé par intérim le 16 juin 2023 selon une décision du Conseil des procureurs du Conseil judiciaire suprême (CJS), occupait ce poste depuis près de trois ans, une durée inhabituellement longue pour un intérim.
Cette situation est d’autant plus problématique qu’une modification de la loi sur le système judiciaire stipule qu’une personne ne peut exercer les fonctions de procureur général par intérim pendant plus de six mois sans interruption. Selon les juges de la Cour suprême de cassation, ce délai, entré en vigueur le 21 juillet 2023, a déjà expiré. Néanmoins, le parquet du CJS avait interprété la loi de manière à estimer qu’elle ne s’appliquait pas aux affaires closes.
Parallèlement aux débats au sein du CJS, des manifestants ont exprimé leur mécontentement devant le bâtiment, exigeant le remplacement de Sarafov. Des tensions sont survenues lorsque certains manifestants ont tenté de rejoindre le bureau du procureur général au quatrième étage du palais de justice, entraînant des affrontements avec les gardes et des échauffourées avec la police. Une vidéo de ces incidents a été diffusée sur les réseaux sociaux.
Lors de la séance plénière, Atanaska Disheva, membre du CJS, a demandé à M. Yankoulov de proposer un nouveau candidat au poste de procureur général par intérim, afin que le conseil puisse voter sur cette candidature. Ognian Damianov, représentant du collège des procureurs, a quant à lui soutenu que le plénum n’était pas compétent pour se prononcer sur cette question, estimant qu’il s’agissait d’une prérogative du collège des procureurs. Il a également cité des décisions judiciaires acceptant les demandes de Sarafov de rouvrir des dossiers, suggérant qu’il était toujours considéré comme un procureur général légitime.
La présidente de la Cour suprême de cassation, Galina Zakharova, a également pris la parole, préconisant que le collège des procureurs reconsidère sa décision précédente et nomme un autre procureur général par intérim. Disheva a suggéré que Sarafov lui-même puisse demander la levée de son immunité parlementaire, afin de tester la réaction du Parlement, ou qu’il saisisse la Cour constitutionnelle pour obtenir un avis sur sa légitimité.
Finalement, la demande de M. Yankoulov a été rejetée et la proposition a été renvoyée au collège des procureurs. Cette décision laisse planer une incertitude quant à l’avenir du pouvoir judiciaire bulgare et soulève des questions sur l’indépendance de la justice.
Selon le Bureau du procureur de la République de Bulgarie, le procureur général est nommé pour un mandat de sept ans par le président de la République, sur recommandation du Conseil judiciaire suprême.
La Cour suprême de cassation a par ailleurs refusé d’examiner des demandes de révision d’affaires pénales, estimant que ces demandes avaient été déposées par un procureur général par intérim dont le mandat était expiré comme l’a rapporté la Radio Nationale Bulgare.