Publié le 2025-11-07 07:33:00. La Cour suprême indienne a émis une ordonnance provisoire suspendant temporairement le délai de prescription de six mois pour le dépôt de demandes d’indemnisation suite à des accidents de la route. Cette décision intervient alors que la Cour examine la constitutionnalité d’un amendement législatif introduit en 2019.
- La Cour suprême a ordonné aux tribunaux d’indemnisation et aux hautes cours de ne pas rejeter les requêtes pour cause de prescription.
- Cette mesure vise à permettre l’examen d’une requête contestant l’article 166(3) de la Loi sur les véhicules à moteur, qui impose un délai de six mois.
- L’affaire sera réexaminée le 25 novembre, après que les parties auront présenté leurs arguments.
La décision de la Cour suprême fait suite à une série de requêtes contestant l’amendement de 2019 à la Loi sur les véhicules à moteur (Motor Vehicles Act). Cet amendement avait réintroduit un délai de prescription de six mois à compter de la date de l’accident pour déposer une demande d’indemnisation auprès des tribunaux spécialisés (Motor Accidents Claims Tribunals – MACT). Auparavant, une modification de 1994 avait supprimé ce délai, permettant aux victimes de déposer leur demande sans limite de temps.
Le banc de la Cour suprême, composé des juges Aravind Kumar et NV Anjaria, a pris acte de la multiplicité des recours déposés à travers le pays sur cette même question. Compte tenu de l’impact potentiel de sa décision sur l’ensemble de ces affaires, la Cour a estimé nécessaire d’accélérer la procédure.
« Ce tribunal a été informé qu’un certain nombre de requêtes ont été déposées à travers le pays sur la même question et que toute conclusion enregistrée par cette Cour aurait une incidence sur les requêtes en cours. De ce point de vue, l’audition de ces affaires doit être accélérée. Il est clairement précisé que tant que ces requêtes sont en cours, le tribunal ou les Hautes Cours ne doivent pas rejeter les requêtes en réclamation au motif que ces requêtes sont prescrites par la prescription prévue au paragraphe (3) de l’article 166 de la loi sur les véhicules à moteur de 1988. »
Les parties impliquées disposent désormais de deux semaines pour soumettre leurs arguments écrits. Passé ce délai, elles perdront le droit de présenter des plaidoiries supplémentaires. La Cour a fixé la prochaine audience au 25 novembre.
La requête initiale contestant la constitutionnalité de la disposition de six mois a été déposée par un avocat en exercice. Ce dernier soutient que l’amendement est non seulement arbitraire, mais qu’il viole également les droits fondamentaux des victimes d’accidents de la route, notamment les articles 14, 19 et 21 de la Constitution indienne, relatifs à l’égalité, à la liberté et à la protection de la vie et de la liberté individuelles. L’avocat affirme que ce délai strict porte atteinte à l’objectif social de la loi, qui vise à assurer une juste indemnisation aux victimes.
L’amendement contesté, entré en vigueur le 1er avril 2022, a été critiqué pour son manque de consultation des parties prenantes et pour l’absence de justification claire dans les débats législatifs ou les rapports de commission. La pétition dénonce l’absence de fondement factuel pour cette nouvelle limitation, qualifiant la réglementation de « déraisonnée, arbitraire et irrationnelle ».
Pour rappel, l’article 166(3) tel qu’il est désormais appliqué stipule :
« (3) Aucune demande d’indemnisation ne sera admise si elle n’est pas présentée dans les six mois suivant la survenance de l’accident. »
Un avis sur cette pétition a été émis en avril de l’année suivante, ouvrant la voie à l’audience actuelle devant la Cour suprême.