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Ouverture de la consultation Internet sur le champ d’application de la loi sur la jeunesse –

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Publié le 26 février 2026. Le gouvernement entend réformer la loi sur l’aide à la jeunesse afin de recentrer les ressources sur les situations les plus urgentes, suscitant des inquiétudes quant à l’impact sur l’accès aux soins pour les jeunes vulnérables. Les acteurs concernés peuvent faire part de leurs observations jusqu’au 13 avril 2026.

Le nombre croissant de jeunes bénéficiant d’une assistance à la jeunesse met à rude épreuve les finances des communes. Afin de garantir la viabilité du système, le gouvernement propose une modification de la loi sur la jeunesse, communément appelée « champ d’application de la loi », qui redéfinira les obligations des communes en matière de protection de l’enfance.

L’objectif principal est de concentrer les moyens sur les jeunes les plus vulnérables, en estimant que de nombreux jeunes bénéficient actuellement de soins (légers) qui pourraient être plus efficacement prodigués au sein de la famille, à l’école ou dans le quartier. Cette approche s’inscrit dans un programme de réforme plus large visant à assurer une prise en charge appropriée tout en réalisant des économies significatives.

Ce projet de loi prévoit dix changements majeurs :

  1. Planification du rôle parental et du développement : Les communes devront élaborer des plans pour favoriser le développement des enfants et des jeunes, en s’appuyant sur des animateurs de jeunesse et des lieux accessibles tels que les bibliothèques et les clubs sportifs, en établissant des partenariats avec les écoles, les crèches et les services de santé.
  2. Équipes locales : Toutes les communes devront mettre en place des équipes locales, facilement accessibles en ligne et sur le terrain, pour fournir des informations, des conseils et orienter les jeunes et leurs familles vers les services appropriés. L’accès aux soins légers ne nécessitera pas de référence préalable.
  3. Coordination avec l’éducation : Une meilleure collaboration entre les écoles et les équipes locales sera mise en place, permettant aux établissements scolaires de solliciter facilement de l’aide en cas de besoin.
  4. Orientation vers une prise en charge (lourde) de la jeunesse : La loi distingue les soins légers et lourds, laissant aux communes le soin de définir précisément ces catégories. Une référence sera nécessaire pour accéder aux soins plus intensifs, obtenue via les équipes locales, qui évalueront la gravité de la situation, les ressources du jeune et de sa famille, et les besoins spécifiques.
  5. Priorité aux soins légers et à l’aide de groupe : Les soins légers seront privilégiés, mais sans empêcher l’accès immédiat aux soins intensifs si jugés plus appropriés par les professionnels. L’aide de groupe sera également favorisée, sauf si une aide individuelle est plus adaptée.
  6. Orientation vers les bonnes ressources : Les équipes locales veilleront à orienter les jeunes et les familles vers les organisations compétentes pour répondre à leurs besoins spécifiques, tels que la lutte contre la pauvreté, le logement ou l’endettement.
  7. Réévaluation régulière de la protection de la jeunesse : Les communes devront régulièrement réévaluer la nécessité de l’aide à la jeunesse pour chaque jeune concerné, en adaptant la fréquence en fonction de la situation.
  8. Types de soins : Le gouvernement prévoit de déterminer ultérieurement les types de soins et d’assistance qui ne seront plus proposés dans le cadre de l’aide à la jeunesse.
  9. Médecins généralistes : Les médecins généralistes devront conclure des accords avec les communes concernant les modalités de référence vers les soins de la jeunesse. À terme, ils ne pourront plus que s’adresser aux équipes locales pour les orientations.
  10. Durée des parcours : Les communes devront conclure des accords avec les prestataires de soins sur la durée des programmes d’aide à la jeunesse.

L’organisation MIND souligne l’importance de s’attaquer aux causes profondes des difficultés rencontrées par les jeunes, notamment dans les domaines de l’éducation, du logement et de l’endettement, et plaide pour un renforcement de la prévention et du soutien social au niveau local.

Les citoyens sont invités à faire part de leurs observations sur ce projet de loi via la consultation internet jusqu’au 13 avril 2026. Des questions spécifiques sont posées concernant les équipes locales, la sécurité juridique et l’importance de l’aide collective.

Source : mindplatform.nl

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