Publié le 2024-09-03 15:00:00. Le Congrès péruvien a fait appel d’une décision judiciaire ordonnant le versement d’une pension de vie à l’ancien président Pedro Castillo, actuellement en détention préventive. Le Parlement estime que cette décision ignore des aspects juridiques cruciaux liés à la situation judiciaire de l’ancien chef de l’État.
- Le Congrès conteste le droit de Pedro Castillo à une pension de vie, invoquant les accusations constitutionnelles qui pèsent contre lui.
- La justice avait ordonné le versement de 15 600 soles péruviens mensuels, équivalents au salaire d’un membre du Congrès.
- Le Parlement argue que la loi stipule la suspension de cette pension en cas de mise en examen constitutionnelle.
Le Congrès de la République du Pérou a décidé de faire appel de la décision rendue par le pouvoir judiciaire, qui avait ordonné le paiement d’une pension de vie à l’ancien président Pedro Castillo. Ce dernier purge actuellement une peine de détention préventive à la prison de Barbadillo, suite à sa tentative de coup d’État en décembre 2022. La requête d’appel a été déposée ce jeudi 2 septembre auprès de la deuxième cour transitoire de la Cour supérieure de justice de Lima.
Selon le Congrès, la décision judiciaire serait entachée d’erreurs juridiques et aurait omis d’analyser des éléments fondamentaux du dossier. En mars 2024, depuis sa cellule, Pedro Castillo avait sollicité la reconnaissance de sa pension de vie, un droit accordé aux anciens présidents constitutionnels en vertu de la loi n° 26519. Cependant, l’administration parlementaire avait précédemment rejeté sa demande, arguant qu’une accusation constitutionnelle en cours rendait Castillo inéligible à ce bénéfice, conformément aux dispositions de ladite loi.
La pension de vie visée correspond au traitement mensuel d’un membre du Congrès en exercice, soit 15 600 soles (environ 3 800 euros), et inclut des avantages supplémentaires tels que la prise en charge d’un assistant personnel dont le salaire est couvert par le Congrès.
Arguments du Congrès
Dans son argumentation, le Congrès met en avant que le juge saisissant aurait négligé d’examiner la résolution législative par laquelle l’accusation constitutionnelle contre Castillo a été formulée. Ces accusations portent sur des faits présumés d’organisation criminelle, de trafic d’influence et de collusion. L’article 2 de la loi n° 26519 stipule que de telles accusations suspendent automatiquement le droit à percevoir une pension de vie, jusqu’à un jugement définitif déclarant l’ancien président innocent.
L’accusation constitutionnelle avait été approuvée par le Parlement en plénière en février 2023, faisant suite à une plainte déposée en octobre 2022 par la procureure de la Nation, Patricia Benavides. Le ministère public avait désigné Castillo comme le présumé chef d’une organisation criminelle infiltrée au plus haut niveau de l’appareil d’État, notamment dans les ministères du Logement et des Transports et Communications, afin de favoriser des travaux publics.
L’appel du Congrès souligne également que la pension de vie n’est pas un droit fondamental garanti par la Constitution, mais plutôt un avantage accordé par le législateur, à titre de « libéralité », aux anciens occupants de la présidence. Contrairement à une pension de retraite découlant de cotisations et liée à la sécurité sociale, la pension de vie peut être suspendue ou révoquée dans certaines circonstances, comme en cas d’accusation constitutionnelle.
Distinction avec le cas Fujimori
La décision du juge initial s’appuyait sur une comparaison avec le cas d’Alberto Fujimori, qui aurait également demandé une pension en 2024. Le magistrat avait conclu à une violation du droit à l’égalité en accordant ce bénéfice à Fujimori tout en le refusant à Castillo.
Le Congrès conteste fermement cette analogie. Il soutient qu’il n’a pas été prouvé qu’Alberto Fujimori faisait l’objet d’une accusation constitutionnelle au moment de sa demande. De plus, le département des ressources humaines du Parlement aurait indiqué qu’aucune résolution administrative ne prévoyait le versement d’une pension de vie à l’ancien président, condamné pour violations des droits de l’homme et autres délits. Fujimori, qui avait plusieurs accusations constitutionnelles et condamnations judiciaires, avait recouvré sa liberté neuf mois avant son décès suite à une décision de la Cour constitutionnelle.
Il est à noter qu’Alberto Fujimori aurait perçu une pension du Congrès entre juillet et septembre 2024, date de son décès. Le Congrès rappelle par ailleurs que Pedro Castillo cumule au moins treize plaintes constitutionnelles en cours, couvrant des accusations telles que la collusion aggravée et l’organisation criminelle, renforçant ainsi le bien-fondé de la suspension automatique du versement de sa pension de vie. L’octroi forcé de cette pension, selon le Congrès, entrerait en contradiction directe avec la législation en vigueur.