Publié le 11 février 2024 19:50:00. Vingt ans après la loi de 2005 qui a redéfini le handicap en France, l’UNSA Éducation tire le bilan d’une promesse en partie non tenue, appelant à une action syndicale renforcée pour une véritable inclusion et une société plus accessible.
- La loi de 2005 définit le handicap comme une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie sociale due à une altération durable des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
- Malgré cette avancée législative, des retards, des dérogations et un manque de moyens persistent, fragilisant l’application effective de la loi.
- L’UNSA Éducation revendique une école inclusive avec des moyens adaptés, un État employeur exemplaire et une accessibilité universelle pensée comme une priorité politique.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a marqué une rupture fondamentale dans la perception du handicap en France. Elle a posé le principe que le handicap relève de la citoyenneté et des droits humains, et non de la charité ou de la compassion. Selon cette loi, le handicap se définit par « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive » de ses capacités. Cette définition large englobe les atteintes physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, les polyhandicaps et les troubles de santé invalidants.
Vingt ans après son adoption, le constat est amer : l’écart entre les ambitions affichées et la réalité vécue par les personnes en situation de handicap reste préoccupant. L’UNSA Éducation, qui avait soutenu la loi dès son origine, dénonce les retards d’application, la multiplication des dérogations et la complexité des démarches administratives, autant d’obstacles qui affaiblissent la portée de ce texte fondateur.
Pour l’UNSA Éducation, construire une société véritablement inclusive implique de refuser les discours de rejet et les politiques stigmatisantes. Il s’agit d’affirmer que la diversité est une richesse et que la cohésion sociale se renforce en garantissant l’égalité des droits pour tous. L’accessibilité universelle, qu’elle soit architecturale, numérique ou liée aux déplacements, est perçue non pas comme une option, mais comme une condition essentielle de l’égalité réelle.
La loi de 2005 a également affirmé le droit à la compensation et à l’accompagnement tout au long de la vie, notamment par la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), la mise en place de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’évolution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Elle a également créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique. Cependant, l’UNSA Éducation dénonce les délais excessifs, les réponses partielles et les parcours administratifs complexes qui rendent ces droits souvent inaccessibles, qualifiant ces situations de « violences institutionnelles ».
Dans le domaine de l’éducation, la loi consacre le droit de tout enfant en situation de handicap à une scolarisation en milieu ordinaire, dans l’école de son quartier. L’UNSA Éducation plaide pour une école inclusive et émancipatrice, mais souligne que l’inclusion ne peut être décrétée sans moyens supplémentaires. Elle alerte sur l’augmentation du nombre d’élèves en milieu ordinaire, les classes surchargées, la précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), le manque de formation des personnels et la coopération insuffisante avec le secteur médico-social.
Concernant l’emploi public, la loi de 2005 a étendu à la Fonction publique l’obligation d’employer au moins 6 % (6%) de travailleurs en situation de handicap. Or, l’UNSA Éducation constate que l’État employeur est en deçà de ses propres obligations, notamment au sein du ministère de l’Éducation nationale, où le taux d’emploi des personnels en situation de handicap est inférieur à la moyenne de la Fonction publique. L’organisation syndicale revendique le respect effectif de cette obligation, des aménagements de poste rapides et adaptés, la portabilité des équipements et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
L’UNSA Éducation appelle les personnels à se mobiliser pour exiger une école réellement inclusive, des services publics accessibles et un État employeur exemplaire. Elle réaffirme son engagement dans la co-construction du plan ministériel pluriannuel du handicap, afin de garantir une politique employeur cohérente et opérationnelle. L’organisation syndicale siège également au conseil national du FIPHFP, où elle défend les personnels et promeut une politique handicap volontariste axée sur l’insertion durable et l’égalité professionnelle.
Les engagements de l’UNSA sur le handicap
- Placer l’agent au centre des dispositifs et sécuriser les parcours.
- Former les encadrants et sensibiliser les collectifs de travail.
- Clarifier le rôle des référents handicap et des instances.
- Garantir des aménagements rapides, suivis et évalués.
- Renforcer la transparence (conventions FIPHFP, bilans annuels, DOETH).
- Installer une gouvernance paritaire et inscrire pleinement le handicap dans le dialogue social.