Publié le 6 février 2026 12:53:00. Le gouvernement, ainsi que les principaux groupes parlementaires, ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi de finances pour 2026, adoptée dans un contexte de tensions budgétaires et de débats animés à l’Assemblée nationale.
- Le gouvernement conteste la constitutionnalité de plusieurs articles fiscaux, notamment concernant les holdings patrimoniales, le pacte Dutreil et le mécanisme d’apport-cession.
- Le Rassemblement national (RN) a également déposé un recours, pointant une erreur de rédaction dans l’article liminaire et contestant le recentrage du financement du permis de conduire.
- La France insoumise (LFI) demande la censure intégrale du texte, dénonçant des irrégularités dans la procédure parlementaire et un manque de clarté dans les débats.
Sébastien Lecornu, le ministre de l’Économie, a annoncé mercredi 4 février avoir saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi de finances 2026, quelques jours après son adoption à l’Assemblée nationale suite au rejet de deux motions de censure. Cette décision intervient dans un contexte de fortes critiques concernant les choix budgétaires du gouvernement et la nécessité d’assurer une sécurité juridique optimale pour les acteurs économiques.
Dans son recours, le gouvernement estime que la validation par le Conseil constitutionnel est indispensable pour garantir la conformité de certains articles fiscaux. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux holdings patrimoniales, au pacte Dutreil (un dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit favorisant la transmission d’entreprises familiales) et au mécanisme d’apport-cession. Le chef de l’exécutif considère que « eu égard à l’importance de ces dispositions dans la lutte contre l’optimisation fiscale et en vue d’assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques », il est impératif « qu’elles ne puissent entrer en vigueur qu’après vérification par le Conseil constitutionnel » de leur constitutionnalité.
L’opposition n’est pas en reste. Le Rassemblement national, mené par Marine Le Pen, a également déposé un recours. Le groupe parlementaire critique en particulier l’article liminaire de la loi, reconnu comme erroné par l’exécutif lui-même. Ils contestent également le recentrage du financement du permis de conduire, désormais exclusivement assuré par le Compte Personnel de Formation (CPF) pour les demandeurs d’emploi.
La France insoumise (LFI) va plus loin, demandant la censure complète de la loi de finances. Dans un communiqué, le député LFI et président de la commission des finances, Éric Coquerel, a déclaré : « Il est demandé au Conseil de censurer l’intégralité du texte en raison de méconnaissances par le gouvernement de diverses règles constitutionnelles et organiques, ce qui entache la procédure d’irrégularités et nuit au principe de clarté et de sincérité des débats ».
Le Conseil constitutionnel devra désormais examiner ces différents recours et rendre son avis dans les prochains jours. Sa décision aura un impact significatif sur l’application de la loi de finances pour 2026 et pourrait entraîner des modifications importantes du budget de l’État.