Publié le 25 février 2026. Après des mois de négociations, un accord a été trouvé sur la réforme de la loi allemande sur l’énergie des bâtiments (GEG), plus communément appelée loi sur le chauffage, modifiant les règles concernant le remplacement des systèmes de chauffage au fioul et au gaz.
- La règle controversée imposant une part de 65 % d’énergie renouvelable pour les nouveaux systèmes de chauffage a été abandonnée.
- Les systèmes de chauffage au gaz et au fioul pourront continuer à être installés, mais devront progressivement intégrer une proportion croissante de combustibles neutres en carbone, comme le biométhane.
- Le financement public pour les pompes à chaleur et autres systèmes de chauffage respectueux du climat devrait être maintenu au moins jusqu’en 2029.
La réforme de la loi sur le chauffage, initialement adoptée en 2020 sous la direction de la chancelière Merkel, puis révisée en 2024, a été au cœur de tensions politiques en Allemagne. L’accord conclu en 2025 entre l’Union chrétienne-démocrate (CDU) et le Parti social-démocrate (SPD) marque un compromis significatif, notamment sur la question de l’obligation d’utiliser des énergies renouvelables.
Initialement, l’ancien ministre de l’Économie, Robert Habeck (Les Verts), avait proposé une règle stricte exigeant que chaque nouveau système de chauffage fonctionne avec au moins 65 % d’énergie renouvelable. Cette mesure s’appliquait d’abord aux nouveaux bâtiments situés dans des zones de développement spécifiques, avec des délais de transition prévus pour les bâtiments existants. L’Union a fortement contesté cette règle, insistant pour son abolition complète.
Selon le document de cinq pages présentant les principaux points de l’accord, présenté le 23 février 2026, la nouvelle loi ne rendra plus obligatoire l’extension ou le remplacement des systèmes de chauffage existants et fonctionnels. Le président du groupe parlementaire de l’Union, Volker Spahn, a souligné que
« Tous les types de chauffage sont à nouveau possibles. »
En ce qui concerne les nouveaux systèmes de chauffage au gaz et au fioul, le projet de loi prévoit une augmentation progressive de la proportion de combustibles respectueux du climat, comme le biométhane. D’ici 2029, ce « quota de gaz vert » devrait atteindre 10 % et tripler d’ici 2040. Le gouvernement prévoit également de supprimer la taxe sur le CO2 pour la composante carburant respectueuse du climat.
Les représentants de l’industrie ont toutefois exprimé des inquiétudes quant au coût plus élevé des carburants respectueux du climat, en raison d’un manque d’approvisionnement. Ils craignent que cela n’entraîne une augmentation des coûts pour les propriétaires.
Malgré l’abandon de la règle des 65 %, le gouvernement s’engage à maintenir le financement public pour les pompes à chaleur et autres systèmes de chauffage respectueux du climat au moins jusqu’en 2029. La ministre fédérale de l’Économie, Habeck, a défendu la réforme, soulignant l’importance de soutenir les alternatives écologiques.
Pour protéger les locataires des coûts potentiellement élevés liés à l’installation de nouveaux systèmes de chauffage, le projet de loi prévoit une protection « contre les coûts supplémentaires excessifs ». Cependant, les détails de cette protection restent à préciser.
Le gouvernement assure que les objectifs de la loi sur la protection du climat seront maintenus. Si une évaluation réalisée en 2030 révèle que le secteur du bâtiment ne respecte pas les objectifs climatiques, des mesures supplémentaires seront envisagées. Il est à noter que les secteurs des transports et du bâtiment sont en retard par rapport à leurs objectifs de réduction des émissions.
Le projet de loi devrait être adopté par le gouvernement d’ici Pâques, soit début avril, et ensuite soumis au Bundestag. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les demandes de sécurité de planification des associations et une analyse de l’impact de la loi sur le gouvernement.
Ce message a été diffusé le 25 février 2026 dans l’émission Deutschlandfunk.