L’Assemblée nationale doit se pencher, à partir du lundi 16 février, sur les critères d’accès à l’aide à mourir, un sujet de société qui suscite de vives interrogations. La proposition de loi, qui ouvre la voie au suicide assisté et, dans certains cas, à l’euthanasie, pose notamment la question de savoir qui pourra bénéficier de ce nouveau droit.
Les conditions d’éligibilité, définies dans l’article 4 du projet de loi, sont cumulatives. Elles concernent d’abord des critères administratifs : la personne doit être âgée d’au moins 18 ans et posséder la nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France.
Mais c’est sur trois critères médicaux que reposera l’essentiel de l’évaluation des demandes. Le patient devra être atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostique vital », et qui se trouve « en phase avancée » ou « en phase terminale ». En outre, il devra souffrir d’une « souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection », une souffrance qui s’avère « réfractaire aux traitements » ou « insupportable ». Enfin, il devra être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
C’est donc au corps médical qu’il reviendra de valider ou de rejeter les demandes, en se basant sur ces critères précis. Les débats à l’Assemblée nationale devraient se concentrer sur l’interprétation et l’application de ces conditions.
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