Publié le 2025-11-03 17:32:00. Des acteurs majeurs du secteur de la construction et plusieurs agences gouvernementales portoricaines ont vivement contesté le Projet de loi du Sénat 744, qui vise à sanctionner les centrales à béton approvisionnant des chantiers sans permis. La proposition du sénateur indépendant Eliézer Molina, débattue lors d’une audition publique, suscite de vives inquiétudes quant à sa faisabilité, son coût et son impact sur l’industrie.
- Le projet de loi 744 imposerait aux centrales à béton la conservation des permis de construction pendant cinq ans, sous peine d’amendes de 25 000 $.
- L’Association portoricaine du béton (APC) dénonce une approche jugée « impraticable, injuste et contre-productive », transférant une responsabilité de supervision qui incombe à l’État.
- Le Ministère du Développement Économique et du Commerce (DDEC) et la Police de Porto Rico craignent une surcharge des responsabilités, une ingérence dans les fonctions prévues par la loi et une insécurité juridique.
La proposition du sénateur Eliézer Molina, discutée devant la Commission de planification, permis, infrastructures et urbanisme du Sénat de Porto Rico, aurait pour effet de déléguer aux centrales à béton une fonction de contrôle du respect des permis de construire. Le projet de loi prévoit que ces entreprises conservent une copie des autorisations pendant cinq ans et encourent des amendes significatives en cas de livraison de matériaux sans la validation de l’Office de gestion des permis (OGPe). Cette mesure, présentée comme un moyen de lutter contre la construction informelle, rencontre une opposition farouche de plusieurs organismes.
L’Association portoricaine du béton (APC) a articulé six raisons techniques et de politique publique pour justifier son refus. L’organisation met en avant l’erreur de vouloir exiger des permis à des étapes avancées de la construction, ainsi que les répercussions économiques négatives anticipées, telles que l’augmentation des coûts opérationnels et les retards dans les projets d’infrastructure. L’APC rappelle que « le devoir d’inspection incombe à l’État, et non aux producteurs privés », plaidant plutôt pour un renforcement des inspections publiques et une simplification des procédures d’autorisation.
Le Ministère du Développement Économique et du Commerce (DDEC), par la voix de son conseiller juridique Luis B. Méndez del Nido, a exprimé ses réserves. Il estime que confier à l’OGPe la responsabilité du contrôle et des amendes éloignerait l’office de ses missions fondamentales. Méndez del Nido a rappelé que la loi 161-2009 distingue clairement les fonctions de délivrance des permis de celles d’inspection, qui relèvent du Conseil de planification. Il a également souligné le risque de sanctions arbitraires et d’impacts négatifs sur l’industrie si la vente de béton était conditionnée à des exigences non applicables à tous ses usages.
José Torrens, président de l’Association des entrepreneurs généraux d’Amérique, section de Porto Rico (ACGPR), a abondé dans ce sens, considérant que la mesure « surcharge le secteur privé de responsabilités de contrôle ». Il a qualifié cette délégation de « onéreuse, étrangère aux objectifs commerciaux et préjudiciable aux intérêts patrimoniaux des entreprises dédiées au traitement du ciment ». Torrens a également souligné que la loi 161-2009 offrait déjà des mécanismes de conformité, rendant le projet de loi potentiellement redondant et source d’insécurité juridique.
Le surintendant de la Police de Porto Rico, Joseph González, a quant à lui indiqué que le rôle de son corps devrait se limiter à un soutien opérationnel et sécuritaire, coordonné avec les agences compétentes. Il a estimé qu’une attribution de fonctions de surveillance constituerait une « usurpation indue des pouvoirs conférés par la loi à l’OGPe ». González a recommandé de solliciter l’avis de l’OGPe, du ministère de la Consommation et du ministère des Ressources naturelles et environnementales, en tant qu’autorités principales des processus d’autorisation, afin d’éclairer l’évaluation législative.
De son côté, le secrétaire du Département des ressources naturelles et environnementales (DRNA), Waldemar Quiles Pérez, a mis en garde contre la confusion et la potentielle discordance de la mesure avec le règlement conjoint relatif à l’aménagement et à l’utilisation des terres. Il a souligné que l’exigence de conserver des registres de permis pendant cinq ans pourrait être incompatible avec les dispositions réglementaires en vigueur. Le DRNA a également signalé que l’inspection proposée nécessiterait des dépenses extraordinaires et des ressources humaines spécialisées, bien au-delà de son budget actuel, déjà déficitaire de près de 76 millions de dollars. Quiles Pérez a conclu en affirmant la nécessité de doter les agences des ressources humaines, technologiques et financières nécessaires avant d’envisager de tels renforcements de contrôle.