Publié le 2025-11-04 18:34:00. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a invalidé les règles de triage prévues par la loi sur la protection contre les infections, jugées incompatibles avec la Loi fondamentale. Cette décision met fin à une réglementation controversée qui visait à définir la prise en charge des patients en cas de capacité hospitalière limitée, suite à une requête de médecins urgentistes.
La Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a déclaré nulles et non avenues les dispositions de la loi sur la protection contre les infections relatives au triage des patients. Cette législation, mise en place il y a près de quatre ans dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour guider les décisions médicales en cas de pénurie de lits en soins intensifs, a été jugée inconstitutionnelle.
La haute juridiction a estimé que la loi, en vigueur depuis décembre 2021, violait la liberté professionnelle des médecins urgentistes et intensivistes. Ces derniers, soutenus par le syndicat Marburger Bund, avaient contesté cette réglementation devant la Cour constitutionnelle, arguant qu’elle portait atteinte à leur droit de prendre des décisions médicales en conscience et selon leur expertise. Une critique particulièrement adressée était l’interdiction du triage dit « ex post », qui empêchait l’arrêt d’un traitement même si de nouveaux patients plus susceptibles de bénéficier des soins arrivaient.
Initialement, la Cour constitutionnelle fédérale avait chargé le Bundestag de légiférer sur une méthode de triage visant à ne pas désavantager les personnes âgées ou handicapées. La probabilité de survie du patient devait devenir le seul critère déterminant pour l’accès aux soins intensifs en cas de capacité restreinte. Cependant, le médecin et philosophe Georg Marckmann, de l’Université Louis-et-Maximilien de Munich (LMU Munich), a souligné la complexité de la situation, notant le paradoxe d’une loi demandée par la Cour puis jugée inconstitutionnelle, laissant planer le doute sur la responsabilité de la décision finale.
La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est considérée comme un succès majeur pour les médecins plaignants et une avancée significative pour la profession médicale dans son ensemble. Elle réaffirme que la liberté d’exercer la médecine implique la liberté de traiter individuellement les patients selon les règles déontologiques et l’expertise médicale.
Cependant, l’échec de la loi ne repose pas uniquement sur l’atteinte à la liberté professionnelle des médecins. La Cour a souligné des failles formelles, considérant que la responsabilité de définir des réglementations d’une telle portée, qui s’appliquent potentiellement en dehors des situations de pandémie, incombe davantage aux Länder qu’au législateur fédéral. Le gouvernement fédéral est en charge de la gestion de la pandémie, mais les manques de capacité dans les hôpitaux individuels relèvent d’une autre échelle de responsabilité.
Le docteur Georg Marckmann a également évoqué la difficulté intrinsèque à aborder des questions aussi sensibles que celles du triage, où il faut décider de la vie et de la mort en des circonstances exceptionnelles. Il a rappelé que l’existence d’une réglementation claire, même dans des situations de catastrophe, est préférable à l’absence de cadre. La question de savoir qui doit trancher ces dilemmes, et comment, reste un sujet de débat et de réflexion quant à la manière dont ces aspects devraient être abordés, idéalement, par la Loi fondamentale.