Un juge fédéral a invalidé une nouvelle réglementation de la Federal Trade Commission (FTC) imposant des obligations d’information accrues aux entreprises lors des fusions et acquisitions, ce qui pourrait faciliter la conclusion de ces opérations. Cette décision, rendue le 20 février 2024, intervient après une contestation judiciaire menée par le lobby patronal américain et d’autres groupes.
La règle, finalisée en 2024 sous l’administration Biden, visait à moderniser la procédure de notification préalable aux fusions prévue par la loi Hart-Scott-Rodino. Elle imposait aux entreprises de fournir des informations plus détaillées sur leurs dirigeants, leur structure organisationnelle, les raisons de la fusion, ainsi que sur d’éventuelles subventions étrangères. La FTC estimait que le formulaire de notification nécessiterait en moyenne 105 heures de travail, contre 37 heures auparavant.
Selon le juge Jeremy Kernodle, siégeant au tribunal de district de l’Est du Texas, la FTC n’a pas démontré que les avantages de cette réglementation dépassaient ses coûts importants et généralisés. Il a également reproché à l’agence de ne pas avoir suffisamment justifié son choix de ne pas opter pour des alternatives moins contraignantes.
La Chambre de commerce des États-Unis et trois autres organisations avaient intenté une action en justice contre la FTC en janvier 2025, arguant que la règle dépassait les prérogatives légales de l’agence et violait la loi sur la procédure administrative. L’American Hospital Association (AHA) avait également exprimé son opposition, soulignant que les fusions sont un outil essentiel pour éviter la fermeture d’hôpitaux et que la nouvelle réglementation augmenterait considérablement les coûts et la complexité de ces opérations.
« Les fusions sont un outil essentiel pour éviter aux hôpitaux de fermer leurs portes, et la règle augmentera considérablement la complexité et les coûts liés à la poursuite d’activités de fusion utiles », déclarait l’AHA dans un document déposé auprès du tribunal.
La FTC a indiqué qu’elle examine la décision et évalue ses options, tout en précisant que les entreprises soumettant des projets de fusion jusqu’au 19 février devront continuer à utiliser le formulaire précédent. L’agence promet de fournir prochainement des informations complémentaires.
« Nous examinons la décision et évaluons nos options », a déclaré Joseph Simonson, directeur du bureau des affaires publiques de la FTC.