Publié le 18 février 2026 00:19:00. La Cour de cassation s’est prononcée sur l’application rétroactive d’une loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans une affaire de violences conjugales. Cette décision clarifie les conditions d’aggravation des peines en cas de violences au sein du couple.
- La loi du 3 août 2018, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur dans certaines circonstances.
- L’affaire jugée concernait un homme reconnu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours sur son ex-compagne.
- La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contestant l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
Depuis plusieurs années, le droit pénal français accorde une attention croissante aux dynamiques familiales, afin de mieux protéger les individus au sein du couple, quelle que soit sa forme. Cette évolution se traduit par la répression des injures et des atteintes à la dignité, y compris les violences physiques et sexuelles. En 2006, la loi n° 2006-399 du 4 avril a introduit une circonstance aggravante spécifique pour les auteurs de crimes, délits ou contraventions commis envers leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, même en cas de séparation.
Cette disposition a été renforcée par les lois du 9 juillet 2010 (n° 2010-769) et du 3 août 2018 (n° 2018-703). L’article 132-80 du code pénal, tel qu’il résulte de ces modifications, stipule que les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise par un conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, même en l’absence de cohabitation. Comme le souligne une étude de S. Mirabail, « Conjugalité et répression » (D. 2023. 402), cette circonstance aggravante vise à sanctionner plus sévèrement les violences intrafamiliales.
La question de l’application temporelle de ces lois, et notamment de la loi de 2018, a récemment été posée devant la Cour de cassation. L’affaire concernait un homme jugé par le tribunal correctionnel pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours (ITP) sur son ancienne compagne, suite à un jugement du 16 juin 2023. Le prévenu a interjeté appel, tout comme le ministère public et les parties civiles. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 octobre 2024, a confirmé la condamnation, infligeant au prévenu six mois d’emprisonnement avec sursis, 500 € d’amende, ainsi qu’une interdiction de paraître et d’entrer en relation avec la victime pendant trois ans. La cour a également statué sur les dommages et intérêts.
Le prévenu a ensuite formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, contestant…