Publié le 2 octobre 2025. Une controverse juridique entoure la récente réforme de la loi Amparo au Mexique, votée par le Sénat. La question centrale concerne l’application rétroactive potentielle de la nouvelle législation, un principe jugé inconstitutionnel par plusieurs acteurs politiques majeurs.
Ricardo Monreal, coordinateur des députés du parti au pouvoir Morena, a fermement rappelé qu’« aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif », s’exprimant suite à l’approbation de la réforme de la loi Amparo aux premières heures du jeudi 2 octobre. Cette modification législative, initiée par la présidente Claudia Sheinbaum, a suscité des inquiétudes quant à sa portée constitutionnelle.
Au cœur du débat se trouve un article transitoire proposé par le sénateur moréniste Manuel Huerta. Ce dernier stipule que « les affaires en cours à l’entrée en vigueur de ce décret continueront d’être traitées jusqu’à leur résolution finale conformément aux dispositions établies par ce décret ». En d’autres termes, les recours en amparo (protection constitutionnelle) en instance lors de la mise en application de la nouvelle loi seraient soumis à cette nouvelle législation, une situation que Ricardo Monreal juge inacceptable du point de vue constitutionnel.
« La rétroactivité ne peut être éliminée par une loi secondaire si elle n’est pas supprimée dans la Constitution », a-t-il martelé lors d’un entretien avec la presse. Il a rappelé que l’article 14 de la Constitution mexicaine établit justement le principe de non-rétroactivité des lois.
La Chambre des députés sera-t-elle le juge de paix ?
Interrogé sur la possibilité que les députés de Morena corrigent cette disposition, Ricardo Monreal est resté prudent. Il a indiqué que la décision appartiendrait à la Commission de la Justice, chargée d’analyser le texte transmis par le Sénat. « Nous n’allons pas anticiper les événements. La commission devra définir cela et nous attendrons », a-t-il déclaré.
Néanmoins, l’ancien maire de Cuauhtémoc a apporté son soutien à la position exprimée par la présidente Claudia Sheinbaum lors de sa conférence de presse matinale. « La présidente a une grande perspicacité juridique et je suis d’accord avec elle. Aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif », a-t-il affirmé, précisant ne pas avoir vu la conférence mais partageant ce principe fondamental.
Depuis le Palais national, la présidente Sheinbaum avait fermement rappelé aux sénateurs de Morena leur devoir de respecter la Constitution. « La Constitution établit clairement qu’il ne devrait pas y avoir de rétroactivité dans les lois », a-t-elle souligné, ajoutant que l’ajout de cet article transitoire lui semblait superflu.
Quels sont les changements apportés par la réforme de la loi Amparo ?
La réforme proposée vise, entre autres, à redéfinir la notion d’intérêt légitime. Elle supprime l’exigence de dommages « actuels et directs », ouvrant ainsi la voie à des recours pour des atteintes imminentes ou des actions collectives, bien qu’avec certaines limites. Les critères d’admission des récusations – demandes qu’un juge se récuse pour cause de conflit d’intérêts – sont également durcis, afin d’éviter leur utilisation comme moyen de retardement des procédures d’amparo.
Des voix critiques se sont élevées pour dénoncer cette réforme. La sénatrice Lilly Téllez a estimé qu’il s’agissait d’une tentative d’abolir le dernier « bouclier » des citoyens face à un « gouvernement corrompu ». De son côté, Guadalupe Murguía a qualifié cette réforme de mesure qui « renforce et protège les autorités ».