Le concessionnaire automobile d’occasion CarMax devra verser au moins 420 000 dollars (environ 387 000 euros) pour régler les accusations portées par le ministère américain de la Justice concernant la reprise illégale de véhicules appartenant à des militaires en service actif. L’entreprise paiera également une amende civile de 79 380 dollars (environ 73 000 euros) et devra revoir ses procédures pour mieux protéger les droits des militaires.
Selon le ministère de la Justice, CarMax a violé la Loi sur les secours civils pour les militaires (SCRA) en saisissant des véhicules sans obtenir l’approbation préalable d’un tribunal, entre le 1er mars 2018 et au moins le 24 octobre 2023. Au moins 28 militaires ont été touchés par ces pratiques.
« La loi fédérale interdit aux entreprises de reprendre possession des véhicules des militaires sans ordonnance du tribunal », a déclaré Harmeet K. Dhillon, procureure générale adjointe. « Le ministère de la Justice est fier de défendre les droits de ceux qui servent dans nos forces armées et continuera d’appliquer vigoureusement les lois qui les protègent. »
Dans le cadre de l’accord, CarMax s’engage à réviser ses politiques et procédures. Chaque militaire concerné aura droit à un paiement minimum de 15 000 dollars (environ 13 800 euros), plus la valeur nette perdue du véhicule et les intérêts correspondants.
La SCRA est une loi fédérale conçue pour protéger les intérêts juridiques et financiers des militaires américains et de leurs familles pendant leur service actif. Elle interdit aux prêteurs automobiles et aux sociétés de crédit-bail de reprendre un véhicule sans ordonnance du tribunal si l’emprunteur a effectué au moins un paiement avant d’entrer en service. Les réservistes bénéficient de ces protections dès qu’ils reçoivent l’ordre officiel de se présenter au service actif.
Les militaires ou leurs ayants droit estimant que leurs droits ont été violés sont encouragés à contacter le bureau d’assistance juridique des forces armées le plus proche.
Par ailleurs, Larry Elder, ancien candidat républicain à la présidence, a commenté la question des tarifs douaniers de l’administration Trump, prédisant qu’ils ne disparaîtront pas de sitôt.