Le gouvernement fédéral allemand est sous pression : la semaine dernière, le Tribunal administratif fédéral (BVerwG) de Leipzig a en effet contraint Berlin à élaborer un plan d’action contre la pollution par les nitrates. Ce verdict n’est qu’une partie d’une série de décisions qui pourraient avoir des répercussions nationales majeures sur la politique agricole et environnementale du pays.
Des jugements qui secouent le droit environnemental allemand
Le mois de janvier 2025 marquera une échéance importante avec la décision du Tribunal administratif supérieur (OVG) de Lünebourg, qui a jugé que le décret foncier de la Basse-Saxe sur les engrais était juridiquement invalide. Malgré un recours déposé par le Land, l’impact de cette décision est déjà pressenti comme étant d’envergure nationale.
Nouvelle cartographie des zones à risque imminente
Dans ce contexte, les Länder allemands se préparent activement à une refonte de la désignation des « zones rouges », ces aires soumises à des restrictions d’épandage d’engrais. Cette nouvelle cartographie est attendue prochainement, succédant aux désignations de 2022 et 2023.
En Bavière, la révision des zones rouges est prévue pour cette année. Le règlement actuel, qui encadre l’épandage des engrais dans le Land, arrive à expiration le 31 décembre 2025. Bien que le cadre technique pour les nouvelles zones rouges soit déjà établi, les procédures judiciaires associées ne sont pas encore achevées.
La Bavière devant le Tribunal administratif fédéral en octobre
Avant que ce nouveau zonage ne puisse être pleinement appliqué en Bavière, plusieurs contentieux sont encore en cours devant le Tribunal administratif fédéral de Leipzig. Ce même tribunal, qui a précédemment condamné le gouvernement fédéral à mettre en place un programme d’action contre les nitrates, pourrait voir ses décisions influencer l’ensemble du pays.
Ces affaires font suite à des recours intentés par des agriculteurs bavarois contestant la délimitation de ces zones. Si le tribunal administratif de Munich a annulé la désignation d’une masse d’eau souterraine dans un cas, il a rejeté les recours dans trois autres. L’État bavarois et les agriculteurs concernés ont donc tous deux saisi la plus haute juridiction administrative.
L’audience, fixée au 23 octobre, devrait aborder des questions cruciales : la compatibilité de la base juridique du règlement bavarois avec la loi allemande sur les engrais et le droit constitutionnel, ainsi que les critères adéquats pour les points de mesure.
L’ensemble des réglementations nationales sur les engrais remis en question ?
L’enjeu de cette audience est d’autant plus important que la procédure d’appel de Lünebourg est également examinée par le BVerwG. Dans ce dossier, le Tribunal administratif supérieur avait jugé illégale la désignation des zones en Basse-Saxe, arguant que le gouvernement fédéral aurait dû légiférer directement sur ces conditions via l’Ordonnance sur les engrais (DüV), au lieu de déléguer cette tâche à un règlement administratif. Une telle approche aurait, selon le tribunal, garanti une application uniforme sur l’ensemble du territoire.
Cette décision jette un doute sur la validité des réglementations nationales sur les engrais dans tous les Länder. Le recours de la Basse-Saxe est actuellement en cours de révision. Les questions soulevées par cette affaire pourraient être également examinées et tranchées le 23 octobre. « Le Tribunal administratif fédéral doit désormais clarifier si l’ordonnance actuelle sur les engrais constitue une base juridique suffisante pour la désignation de zones par les Länder, et quelle norme doit être appliquée lors du contrôle judiciaire de ces délimitations », explique le Dr. Konrad Asemissen, avocat spécialisé dans ces procédures.
Impact des décisions sur les aides environnementales toujours incertain
Le jugement rendu le 8 octobre par le BVerwG de Leipzig en faveur de l’association Deutsche Umwelthilfe (DUH) n’aura pas d’influence directe sur les audiences de fin octobre. La juridiction a certes confirmé que l’Ordonnance sur les engrais devait s’appuyer sur un programme d’action pour réduire durablement la teneur en nitrates des eaux souterraines sous le seuil de 50 g/l. Cependant, le DUH a engagé une procédure pour exiger la mise en œuvre de ce qui est déjà prévu par la loi sur les engrais depuis 2017. Il faudra attendre les motifs écrits du jugement pour évaluer s’il s’agit d’une simple confirmation formelle ou d’une remise en cause de l’efficacité des mesures actuelles.
Élargissement probable des zones rouges
Il reste à savoir si les décisions du BVerwG de fin octobre auront des conséquences pour les autres Länder qui, conformément à la réglementation, doivent redéfinir leurs zones rouges d’ici le 31 décembre 2026.
Par ailleurs, l’extension des réseaux de mesure dans de nombreux Länder pourrait entraîner une classification accrue des masses d’eau souterraines comme contaminées. Le ministère fédéral de l’Agriculture (BMLEH) étudie la mise en place d’un système basé sur le principe du pollueur-payeur, dont les modalités et le calendrier de déploiement restent encore inconnus.
Les processus de dénitrification bientôt ignorés ?
Dans tous les cas, il faut s’attendre à une extension continue des zones rouges dans certaines régions. En effet, plusieurs Länder n’ont pas encore pleinement pris en compte les processus naturels de dénitrification, qui contribuent à la dégradation des nitrates. Par principe de précaution, ces phénomènes pourraient ne plus être considérés comme des facteurs atténuants, bien que leur prise en compte ne soit pas explicitement mentionnée dans l’Ordonnance sur les engrais, mais découle davantage de réglementations administratives.
Le gouvernement fédéral face à l’inégalité de traitement des entreprises
C’est précisément pour cette raison que la procédure concernant le décret de la Basse-Saxe, initiée par le Tribunal administratif supérieur de Lünebourg, revêt une telle importance. En l’absence de dispositions contraignantes au niveau fédéral, les entreprises agricoles sont actuellement soumises à des traitements inégaux selon les Länder.