Publié le 20 février 2026 à 10h29. Face à une méfiance croissante entre le gouvernement du Bengale occidental et la Commission électorale de l’Inde (ECI), la Cour suprême a ordonné la désignation de magistrats pour superviser la révision des listes électorales, une étape cruciale avant les prochaines élections.
- La Cour suprême a nommé des magistrats pour arbitrer les contestations lors de la révision spéciale intensive (SIR) des listes électorales au Bengale occidental.
- Cette décision fait suite à un désaccord sur le nombre d’agents du groupe B fournis par l’État pour exercer les fonctions d’agents d’enregistrement électoral (ERO).
- La Cour a déploré un « jeu de reproches » et un « déficit de confiance » entre les deux institutions.
La Cour suprême a pris cette mesure exceptionnelle afin de garantir l’équité et la transparence du processus électoral dans l’État du Bengale occidental. Les tensions entre le gouvernement local et l’ECI ont atteint un point critique, rendant nécessaire l’intervention d’une tierce partie impartiale. Selon la Cour, la situation actuelle est marquée par des « allégations et contre-allégations » qui témoignent d’un manque de confiance mutuelle entre le gouvernement démocratiquement élu et l’instance chargée d’organiser les élections.
Le collège de juges, composé du juge en chef de l’Inde Surya Kant, des juges Joymalya Bagchi et Vipul M Pancholi, a ordonné que des magistrats en exercice, ainsi que d’anciens juges de district, soient chargés d’examiner les réclamations et les objections relatives aux listes électorales. Ces magistrats seront assistés par des micro-observateurs de l’ECI et des agents du gouvernement de l’État déjà déployés sur le terrain.
La Cour a reconnu que cette mesure, bien qu’extraordinaire, était nécessaire pour garantir l’intégrité du processus électoral. Elle a également pris en compte l’impact potentiel sur les affaires judiciaires en cours et a demandé au juge en chef de la Haute Cour de Calcutta de prendre des dispositions provisoires pour le transfert des dossiers urgents vers d’autres tribunaux.
La publication de la liste électorale définitive, prévue initialement pour le 28 février, est maintenue dans la mesure où le processus est achevé à temps. Cependant, la Cour a autorisé l’ECI à publier des listes supplémentaires après cette date si nécessaire.
Par ailleurs, la Cour a ordonné aux autorités locales (collecteur et surintendant de police) de fournir toute l’assistance logistique nécessaire aux magistrats et à leur équipe. Elle a également demandé au directeur général de la police de déposer un rapport complémentaire sur les mesures prises pour répondre aux plaintes concernant des menaces à l’encontre des agents de la SIR.
Les échanges devant la Cour ont révélé des accusations mutuelles entre l’État et l’ECI. Les avocats de l’État, Kapil Sibal et Menaka Guruswamy, ont affirmé que les agents du groupe B avaient été mis à disposition, tandis que l’avocat de l’ECI, Dama Seshadri Naidu, a soutenu que les agents de rang SDM (Sub-Divisional Magistrate) capables de prendre des décisions quasi-judiciaires n’avaient pas été affectés. Kapil Sibal a souligné que le rang de SDM correspondait à un officier du groupe A et qu’il n’était pas nécessaire pour remplacer les « micro-observateurs » de l’ECI, dont le rôle, selon lui, ne consistait pas à rendre des décisions.
La Cour a exprimé sa déception face à la position de l’État, estimant qu’il était essentiel de disposer d’agents pour exercer les fonctions d’ERO. L’avocat principal Shyam Divan, représentant Mamata Banerjee, a quant à lui critiqué l’introduction par l’ECI de « nouveaux agents » appelés observateurs spéciaux, qui examineraient les dossiers rejetés par les ERO. Il a souligné que les observateurs spéciaux ne pouvaient pas outrepasser les décisions des ERO.
L’ECI a affirmé ne rencontrer de telles difficultés qu’au Bengale occidental. Face à cette impasse, la Cour a finalement décidé de nommer des magistrats pour superviser la mission de la SIR.
« Soit nous impliquerons la justice de l’État… nous demanderons au juge en chef… soit une alternative consiste à leur demander de faire venir des agents de l’extérieur… si vous ne complétez pas la SIR, les deux parties doivent comprendre… »
Juge en chef de l’Inde Surya Kant
Les deux parties ont accepté cette solution. L’avocat Naidu a également souligné l’absence de mesures prises à l’encontre des discours provocateurs visant les responsables de l’ECI.
Lors d’une audience précédente, la Cour avait précisé que les micro-observateurs ne pouvaient que assister les agents d’enregistrement électoral (ERO) et que les décisions finales sur les réclamations et les objections leur incombaient. Elle avait également ordonné au directeur général de la police de l’État de déposer un rapport sur les menaces et les violences à l’encontre des agents de la SIR. En janvier, la Cour avait déjà donné des instructions à l’ECI pour assurer une vérification transparente des personnes figurant sur la liste des « divergences logiques ».
Titres des affaires :
- (1) MOSTARI BANU contre la COMMISSION ÉLECTORALE DE L’INDE ET DE L’ORS., WP(C) n° 1089/2025 (et affaires connexes)
- (2) JOY GOSWAMI contre COMMISSION ÉLECTORALE DE L’INDE ET DE L’ANR., WP(C) No. 126/2026
- (3) MAMATA BANERJEE contre COMMISSION ÉLECTORALE DE L’INDE ET DE L’ANR., WP(C) No. 129/2026
- (4) SANATANI SANGSAD ET ANR. Versus COMMISSION ÉLECTORALE DE L’INDE ET DE L’ORS., WP(C) No. 1216/2025
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