Publié le 24 octobre 2024. Un haut responsable de la Banque centrale d’Irlande aurait agi sans autorisation en licenciant une employée après qu’elle eut déposé une plainte à son encontre. L’affaire est examinée devant la Commission des relations professionnelles (WRC).
- Une enquêteuse judiciaire allègue que la Banque centrale a pris des sanctions à son encontre suite à un recours hiérarchique.
- La défense de la Banque centrale soulève des incohérences dans les dates de licenciement invoquées par la plaignante.
- La question de la compétence de la WRC à entendre la plainte est au cœur des débats juridiques.
Le litige oppose Nigar Babayeva à la Banque centrale d’Irlande devant la Commission des relations professionnelles (WRC), en vertu de la loi de 2014 sur les divulgations protégées et de la loi de 1977 sur les licenciements abusifs. Les détails de ce différend ont été révélés lors d’une audience publique consacrée aux arguments juridiques, suite à une demande initiale de la Banque centrale pour une audience à huis clos.
L’avocate représentant la Banque centrale, Niamh McGowan, a souligné devant le tribunal une divergence dans les dates de fin de contrat avancées par la défense. Selon elle, deux formulaires de plainte distincts déposés auprès de la WRC mentionnent des dates de résiliation différentes, l’une en juillet 2023 et l’autre en juillet 2024. « Ils ne peuvent pas présenter une affaire en indiquant une date, puis une autre date », a-t-elle affirmé. Mme McGowan a également soutenu que les procédures d’appel concernant la fin de la période d’essai de Mme Babayeva avaient été retardées afin de permettre une enquête interne dans le cadre de la procédure de divulgation protégée de la Banque centrale. « Ils ont dû faire l’objet d’une enquête avant qu’une conclusion puisse être motivée en appel », a-t-elle précisé, ajoutant que ces incohérences donnaient à la WRC une compétence que celle-ci ne détenait pas, et que la question de compétence devait être tranchée en premier lieu.
Face à ces arguments, l’avocat de Mme Babayeva, Setanta Landers, a expliqué que la situation était complexe. Il a relaté que sa cliente avait déposé une plainte auprès des ressources humaines concernant des mauvais traitements infligés par un manager spécifique. Cette information aurait été transmise au manager en question par les RH. Ce manager, qui n’était ni son responsable contractuel ni son superviseur direct, aurait alors procédé lui-même au licenciement de Mme Babayeva, alors qu’elle était en arrêt maladie et sans l’autorité contractuelle nécessaire pour le faire. « Il y a donc une vraie question de savoir si elle a été licenciée », a-t-il déclaré. « L’un des motifs d’appel était son pouvoir de la licencier. Elle était dirigée par lui, mais contractuellement, elle ne lui rendait pas compte. »
M. Landers a ajouté : « Nous avons ouvert une divulgation protégée sur le traitement de sa plainte – elle a été transmise aux RH, restituée à ce manager, qui l’a licenciée. » Selon lui, une plainte en vertu de la loi sur les divulgations protégées a été déposée dans les six mois suivant le prétendu licenciement. Il a expliqué que l’appel initial avait été « suspendu » jusqu’en juin 2024, le résultat étant rendu le mois suivant. « Ce n’est qu’à cette date, disons-nous, que la sanction s’est cristallisée, parce que toutes les questions que nous avions soulevées n’ont pas été prises en compte et ont été refusées. Il y a une vraie question de savoir si 2023 ou 2024 était la bonne date de licenciement. Il faudra la résoudre », a-t-il argumenté.
En réponse aux remarques de la défense, Mme McGowan a réaffirmé que l’étendue de la compétence de l’arbitre devait être limitée en fonction des dates de licenciement et de dépôt des plaintes, suggérant que le tribunal n’avait pas le droit d’entendre certaines preuves. Mark Harty SC, mandaté pour le plaignant, s’est opposé à cette vision, affirmant que le tribunal avait une plainte valable devant lui. Mme McGowan a maintenu que la WRC n’avait aucune compétence sur les plaintes en novembre 2024, une affirmation que M. Harty a qualifiée de « tout simplement incorrecte ».
L’arbitre Orla Jones a ajourné l’affaire. En décembre dernier, lorsqu’elle a été présentée pour la première fois, la presse avait été exclue de la salle d’audience suite à une demande de « confidentialité ». Les parties ont désormais six semaines pour échanger leurs arguments juridiques avant que l’affaire ne soit de nouveau inscrite au rôle.