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Le promoteur en faillite Seán Dunne demande des dommages-intérêts pour le rachat des actifs par Nama – The Irish Times

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Publié le 2025-11-06 17:12:00. L’ancien promoteur immobilier John Dunne, en faillite, conteste devant la justice irlandaise la légalité du transfert de ses actifs à la National Asset Management Agency (Nama), l’agence chargée de gérer les actifs immobiliers toxiques post-crise de 2008.

  • John Dunne, 70 ans, et ses fils Ryan et Thomas ont déposé une action en justice auprès du Tribunal de grande instance pour contester la validité de leurs actifs saisis.
  • La procédure vise à invalider la nomination de plusieurs dirigeants de la Nama, dont Brendan McDonagh et Frank Daly, arguant qu’elle a eu lieu avant la création officielle de l’agence.
  • Des dommages et intérêts sont également réclamés pour une gestion jugée fautive et un refus de prendre en compte des propositions de restructuration.

John Dunne, déclaré en faillite en 2013 et endetté à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros, est engagé dans une bataille juridique complexe. L’action en justice, déposée cette semaine, demande l’annulation de la saisie de ses actifs par la Nama, l’agence créée dans le sillage de la crise financière de 2008 pour absorber les créances immobilières des banques irlandaises. M. Dunne et ses fils réclament des déclarations judiciaires, des ordonnances et des dommages-intérêts.

Au cœur de la contestation se trouve la nomination de plusieurs figures clés de la Nama. Les plaignants soutiennent que les nominations de Brendan McDonagh (directeur général) et Frank Daly (président) le 9 décembre 2009, ainsi que celles de John Corrigan (directeur général) et d’autres membres du conseil d’administration (Michael Connolly, Eilish Finan, Brian McEnery et William Soffe) le même jour, sont nulles et non avenues. Selon la plainte, ces nominations auraient été effectuées en violation de la loi Nama de 2009, car elles précéderaient la création officielle de l’agence, intervenue le 21 décembre 2009.

Par conséquent, toutes les actions entreprises par la Nama en lien avec les prêts des plaignants, y compris les transferts d’actifs et les mesures d’exécution, devraient être considérées comme invalides. La procédure vise également à obtenir réparation pour une prétendue conduite fautive des accusés, incluant le refus d’examiner les propositions de restructuration de M. Dunne et le manquement présumé à leurs obligations légales en tant qu’organes de l’État.

La procédure est dirigée contre Brendan McDonagh, Alan Stewart (directeur juridique de la Nama), la Nama elle-même, la National Asset Loan Management DAC, la National Treasury Management Agency (NTMA), le Ministre des Finances, le Procureur général et l’Irlande.

La situation de John Dunne est d’autant plus délicate que sa faillite, déclarée en 2013, a été prolongée par la Haute Cour en raison de son manque de coopération et de la non-divulgation d’informations sur ses actifs. Sa sortie de faillite n’est pas prévue avant 2028.

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