Publié le 17 février 2026 à 11h31. La Cour suprême de Corée du Sud a tranché en faveur de Samsung C&T dans un litige commercial concernant la fin d’un contrat de distribution de tissus, annulant une décision précédente qui avait partiellement donné raison à un grossiste et détaillant.
- La Cour suprême a estimé que Samsung C&T n’était pas tenue d’indemniser son ancien partenaire commercial pour la résiliation du contrat.
- Le litige portait sur la fin d’un accord de distribution de tissus féminins, interrompu après la décision de Samsung C&T de se retirer du secteur textile.
- La Cour a jugé que le contrat prévoyait une résiliation légitime avec un préavis suffisant.
Le différend judiciaire oppose M. Lee, un grossiste et détaillant, à Samsung C&T depuis que ce dernier a annoncé en mars 2022 son intention de mettre fin à leur contrat de délégation commerciale. M. Lee avait conclu ce contrat en novembre 2011, recevant des tissus pour vêtements féminins qu’il revendaient pour le compte de Samsung C&T, percevant une commission de 4 % sur les ventes.
Samsung C&T avait informé M. Lee de sa décision de se retirer du secteur textile, précisant que le contrat, renouvelé annuellement, prendrait fin à la fin du mois d’octobre 2022. M. Lee a alors intenté une action en justice, réclamant une indemnisation pour les commissions qu’il estimait avoir perdues entre mars et octobre, période pendant laquelle il avait continué à travailler en attendant la fin officielle du contrat.
Samsung C&T avait soutenu qu’elle n’était pas responsable de l’indemnisation, arguant que le moment de la notification de la résiliation devait être considéré comme septembre 2022, date d’envoi d’une lettre officielle à M. Lee. La société se basait sur l’article 2 du contrat, qui stipule que, en l’absence d’avis de non-renouvellement un mois avant l’expiration, le contrat est automatiquement prolongé d’un an dans les mêmes conditions.
La première instance avait statué en faveur de Samsung C&T, mais la cour d’appel avait partiellement donné raison à M. Lee, lui accordant 50 millions de wons (environ 36 000 euros) de dommages et intérêts. La cour d’appel avait interprété que la notification de la résiliation avait eu lieu en mars 2022, avec l’envoi de l’e-mail, et que la fin effective du contrat s’était produite en juin de la même année.
La Cour suprême a confirmé la fin du contrat en juin 2022, mais a infirmé la décision de la cour d’appel concernant l’indemnisation. Elle a estimé que le contrat ne prévoyait aucune clause obligeant Samsung C&T à verser une indemnisation en cas de résiliation, même avec un préavis de trois mois. La Cour a souligné que le contenu du contrat, y compris la question de la responsabilité en cas de dommages, devait être conforme à l’article 689 du Code civil coréen.
La Cour suprême a rappelé qu’un précédent de 2019 avait déjà jugé que l’article 689 du Code civil est une disposition dispositive, et que la responsabilité en cas de résiliation d’un contrat de délégation ne peut être engagée que si cela est expressément prévu par les deux parties.
☞ Actualités des médias partenaires