Une femme de 46 ans, victime de discrimination de la part de sa couverture médicale, a obtenu gain de cause devant la justice. L’Institut de Travail Social de la Province de Corrientes (IOSCor) lui avait refusé un traitement complexe de fécondation assistée, arguant de son célibat. Le tribunal du travail de Corrientes a rappelé que la loi 26.862 garantit l’accès à ces techniques sans condition de statut matrimonial ou d’orientation sexuelle.
La patiente, diagnostiquée d’infertilité primaire, s’est vue opposer un refus de l’IOSCor au motif qu’elle ne remplissait pas la condition supposée d’être en couple. Cette décision a poussé la femme à saisir la justice. Le tribunal du travail n°2 de Corrientes, sous la présidence du juge Rodrigo Orrantía, a examiné la plainte et a statué en sa faveur.
Dans sa décision, le juge a fermement rappelé le contenu de la loi 26.862 relative à la procréation médicalement assistée. « La loi 26.862 sur la procréation médicalement assistée n’exige pas d’être marié ou en couple pour accéder aux techniques », a-t-il stipulé, ajoutant que « toute interprétation contraire est discriminatoire ».
Le magistrat a par ailleurs souligné que « le droit de procréer ne peut dépendre de l’état civil ». Il a fermement condamné le refus de l’IOSCor, le qualifiant de violation du principe fondamental d’égalité et de non-discrimination. La décision a également pris en compte l’urgence médicale du dossier, liée à l’âge de la patiente, soulignant que le temps qui passe risquait de réduire les chances de succès du traitement.
Le jugement réaffirme ainsi avec clarté que la loi garantit l’accès aux traitements de fécondation assistée à toute personne majeure, sans imposer de conditions d’exclusion basées sur l’état civil ou l’orientation sexuelle. En conséquence, le juge a accordé une mesure conservatoire et a ordonné à l’IOSCor de prendre en charge de manière intégrale et immédiate le traitement prescrit, à savoir un « FV-ICSI avec banque de sperme (double don monoparental) ».
Cet arrêt de justice marque un précédent significatif dans la défense du droit individuel à la santé reproductive. Il confirme que l’accès à la maternité ou à la paternité assistée ne doit pas être conditionné par la situation affective ou civile, mais repose sur la volonté et le droit de chaque individu à décider.