Publié le 14 février 2026 à 08h12. Un ancien cadre a remporté une bataille juridique contre son ancien employeur, obtenant le versement d’une pension d’entreprise malgré un accord initial défavorable, une victoire rendue possible par l’évolution des politiques internes de l’entreprise.
- Un ancien gestionnaire de fonds a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral du travail concernant le versement d’une pension d’entreprise.
- L’entreprise a été condamnée à verser près de 98 000 euros à l’ancien salarié, incluant les arriérés de pension et les intérêts.
- L’arrêt souligne l’importance du principe de bonne foi dans les relations contractuelles et l’obligation pour les employeurs de reconsidérer les accords anciens face à l’évolution de leurs propres politiques.
Le cas, jugé par le Tribunal fédéral du travail (affaire n° 3 AZR 123/21), met en lumière les enjeux liés aux pensions d’entreprise (BAV – Betriebsrente) et à l’évolution des accords entre employeurs et salariés. La pension d’entreprise, qui peut constituer un complément intéressant à la retraite, n’est pas toujours avantageuse pour tous, selon le portail Merkur. Elle est particulièrement pertinente lorsque la contribution de l’employeur dépasse 25 pour cent.
L’histoire remonte à 1987, lorsque l’ancien gestionnaire de fonds avait initialement renoncé à un régime de retraite d’entreprise. Cependant, dans les années suivantes, l’employeur a mis en place un nouveau régime, plus avantageux, pour la majorité de ses employés. En 1995, un nouveau règlement sur les retraites a été introduit, offrant des prestations plus élevées. L’employeur estimait que l’accord initial empêchait l’ancien gestionnaire de fonds de bénéficier de ce nouveau régime. Le tribunal a cependant estimé que l’employeur aurait dû reprendre contact avec le salarié pour négocier un arrangement équivalent.
Selon le tribunal, l’employeur avait l’obligation de se rapprocher du salarié et de « rediscuter ou négocier la promesse d’un régime de retraite d’entreprise et, si nécessaire, lui offrir une pension équivalente à celle de tous les autres salariés ». À défaut, l’accord initial, moins favorable, ne pouvait plus être opposé. L’absence de nouvel accord a conduit à l’attribution d’une pension d’entreprise brute de 1 796,40 euros, ainsi que le versement des arriérés de pension pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2018 (45 mois), soit un montant de 81 293,20 euros. Des intérêts moratoires d’environ 16 200 euros se sont ajoutés à cela, portant le montant total à près de 98 000 euros.
Le tribunal a fondé son jugement sur le principe de bonne foi, tel que défini à l’article 242 du Code civil allemand (§ 242 BGB). Ce principe implique que les parties à un contrat doivent agir de manière loyale et raisonnable. En d’autres termes, un employeur ne peut pas mettre en place un système de retraite plus avantageux pour ses nouveaux employés tout en maintenant un accord défavorable pour les anciens, sans tenter de négocier une modification.
Cette décision pourrait avoir des implications importantes pour les salariés et les employeurs. Les retraités ou salariés se trouvant dans une situation similaire devraient envisager de faire réexaminer leur cas par un avocat spécialisé. Les employeurs, quant à eux, doivent régulièrement vérifier les accords existants et être proactifs dans la recherche de solutions équitables, afin d’éviter des litiges coûteux. Une approche transparente et collaborative peut également renforcer la confiance des employés et améliorer l’attractivité de l’entreprise. Il est également financièrement avantageux pour les entreprises d’encourager l’adhésion à des régimes de retraite d’entreprise, ce qui permet de réduire les charges fiscales et sociales. Le gouvernement fédéral allemand prévoit d’ailleurs de renforcer davantage les caisses de retraite d’entreprise. (Sources : hr works, jugement du Tribunal fédéral du travail – numéro de dossier 3 AZR 123/21, gesetze-im-internet.de)