Le Sénat a définitivement tiré un trait sur l’épineux dossier de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Ce jeudi 23 octobre, les sénateurs ont voté à l’unanimité une proposition de loi visant à instaurer un cadre fiscal stable pour ces professionnels. Le texte, déjà approuvé par l’Assemblée nationale en juin dernier, annule la réforme controversée du régime d’exemption de TVA prévue dans le projet de loi de finances 2025, qui avait suscité une vive opposition.
L’origine de ce casse-tête provenait d’un amendement gouvernemental, introduit fin 2024 lors des débats sénatoriaux sur le dernier budget. Cet amendement avait pour effet de réduire drastiquement les seuils de chiffre d’affaires (CA) à partir desquels les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de TVA. Le dispositif en vigueur jusque-là distinguait deux plafonds : 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour la vente de biens. Au total, 2,1 millions de petites entreprises étaient concernées.
Le projet de loi de finances pour 2025 entendait unifier ces seuils à 25 000 euros. L’objectif affiché par le gouvernement était double : réaliser une économie substantielle de 780 millions d’euros pour les finances publiques, dans un contexte de budgetary tendu, et lutter contre les distorsions de concurrence avec d’autres États européens appliquant des seuils plus bas pour des dispositifs similaires.
Une mesure jugée « au doigt mouillé »
Cependant, cette réforme, en faisant basculer un grand nombre d’auto-entrepreneurs dans le régime de la TVA, a provoqué une onde de choc. Ses détracteurs estimaient qu’elle menaçait plus de 200 000 entreprises. Une pétition rassemblant plus de 100 000 signatures sur le site du Sénat a ainsi conduit à la mise en place d’une mission flash au printemps, pilotée par la commission des finances. Dans ses conclusions, les parlementaires dénonçaient une « réforme improvisée », introduite tardivement dans l’examen du budget et sans concertation préalable avec les professionnels.
« Nous sommes en présence d’un cas d’école : il s’agit là d’une mesure élaborée au doigt mouillé et sur laquelle il nous faut désormais, puisqu’on en perçoit clairement les conséquences dévastatrices sur le terrain, poser une rustine. Voici un très bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire ! », avait déploré la sénatrice centriste Nathalie Goulet lors des débats en commission.
Malgré cette fronde, la réforme n’est jamais entrée en application. Sa mise en œuvre a été repoussée une première fois par le ministre de l’Économie, Éric Lombard, face au mécontentement généralisé des auto-entrepreneurs et à la colère de nombreux parlementaires. Elle a ensuite été à nouveau reportée après une première série de concertations, avant d’être finalement suspendue pour l’intégralité de l’année 2025.
Parallèlement à la proposition d’abrogation examinée ce mercredi par le Sénat, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté en début de semaine deux amendements visant à supprimer le réajustement proposé par l’exécutif dans le prochain budget. Ceux-ci prévoient un plafond unique rehaussé à 37 500 euros de CA, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels le seuil d’exonération est maintenu à 25 000 euros.
Bien que la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 ait été largement rejetée par la commission dans la nuit de mercredi à jeudi, ce vote n’aura pas d’incidence sur l’examen du budget en séance publique à l’Assemblée, où les amendements de suppression devraient être réintroduits. Au Sénat, trois amendements portés par des élus centristes, Horizons et LR, qui proposaient de maintenir le plafond d’exonération à 25 000 euros pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ont finalement été retirés par leurs auteurs.