Publié le 2025-10-29 09:17:00. Le tribunal local de Düsseldorf de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) s’apprête à examiner son premier litige impliquant Google, dans une affaire de brevet concernant la technologie de localisation pour smartphones. Cette affaire, déposée par Ona Patents, marque une nouvelle étape dans l’activité de la JUB, qui avait jusque-là été principalement le théâtre de conflits dans le domaine des sciences de la vie.
- Ona Patents accuse Google de contrefaçon d’un brevet lié à la technologie de localisation sans fil.
- Google, confronté à sa première affaire à la JUB, a déposé une demande reconventionnelle en révocation du brevet.
- Une affaire similaire opposant Ona Patents à Apple a été résolue à l’amiable début septembre.
Jusqu’à présent, la division de Düsseldorf de la JUB s’est surtout illustrée par des affaires dans le secteur des sciences de la vie. On peut citer le litige entre 10x Genomics et NanoString concernant la technologie de profilage spatial, les procédures opposant Roche Diagnostics et Tandem Diabetes Care au sujet de pompes à insuline, ainsi que le différend entre Novartis et Celltrion portant sur l’omalizumab.
Le litige actuel oppose Ona Patents à Google concernant le brevet EP 2 263 098. Ce brevet, intitulé « Positionnement d’objets mobiles basé sur des signaux mutuellement transmis », vise à protéger une technologie permettant de retrouver la dernière position connue d’accessoires connectés, tels que des écouteurs, même après une coupure de signal. Ona Patents soutient que les tablettes et smartphones de la série Pixel de Google enfreignent ce brevet. L’action en contrefaçon a été déposée le 14 mars 2024 (dossier UPC_CFI_100/2024), Google répondant le 22 juillet avec une demande de révocation (dossier UPC_CFI_411/2024).
La chambre est composée des juges juristes Ronny Thomas, Bérénice Thom, Margot Kokke et du juge technique Gérard Myon.
Parallèlement, Ona Patents avait engagé une action similaire contre Apple. Cependant, les deux parties ont retiré leurs poursuites respectives début septembre, suite à un accord amiable. Les documents judiciaires indiquent que le demandeur a retiré son action le 1er septembre 2025, et que le défendeur a accepté ce retrait le 3 septembre 2025. Des sources confirment que les parties sont parvenues à un règlement.
Une procédure distincte en dommages et intérêts, concernant un brevet connexe (EP 1 354 491), est par ailleurs en cours devant le tribunal régional de Munich (dossier : 7 O 3152/24). Bien que ce brevet soit expiré, une procédure en nullité est pendante devant le Tribunal fédéral allemand des brevets, dont l’audience est prévue début 2026 (dossier : 4 en 25/24).
L’action d’Ona Patents témoigne de l’attrait croissant de la JUB pour les « Non-Practicing Entities » (NPE), des entreprises dont le modèle économique repose sur la détention et la licence de brevets. Auparavant, des NPE comme Systemax et ICPillar avaient déjà initié des actions auprès de la JUB dans le domaine des semi-conducteurs. Plus récemment, InterDigital a affronté Walt Disney à la JUB au sujet du streaming vidéo, et Atlas Global et Vantiva Technologies ont été impliqués dans un différend avec TP-Link sur la technologie Wi-Fi.
Pour Ona Patents, le cabinet Kather Augenstein, dirigé par l’associé Christof Augenstein, assure la représentation. Il s’agit de la première mission de conseil pour ce cabinet auprès d’une NPE dans le cadre de la JUB, le cabinet ayant été contacté suite à des recommandations. L’équipe de Kather Augenstein est déjà active dans plusieurs litiges majeurs à la JUB, notamment dans le domaine des communications mobiles, ayant représenté Panasonic contre Xiaomi et Oppo avant un règlement, ainsi qu’Ericsson contre Lenovo/Motorola.
Le brevet technique a été pris en charge par le conseil en brevets Benjamin Bubendorfer, qui a récemment fondé son propre cabinet après avoir quitté WBH Wachenhausen en juin. Google, quant à lui, a de nouveau fait appel à son cabinet habituel, Quinn Emanuel Urquhart et Sullivan. L’équipe menée par les associés Marcus Grosch et Jesko Preuß, qui plaide fréquemment pour le géant technologique américain, compte également Andreas Hahne, Tonio Allendorf, Holger Hiss, Isabel Ruigewaard et Anahita Mousavi. Ils collaborent étroitement avec Ralf Uhrich, juriste d’entreprise et responsable des litiges brevets chez Google.
Dans la procédure parallèle désormais réglée contre Apple, le cabinet Bardehle Pagenberg, spécialisé en propriété intellectuelle, représentait le défendeur américain, avec les associés Tilman Müller-Stoy et Tobias Wuttke à la manœuvre.